Handicap et vidéosurveillance : le Défenseur des droits dénonce les pratiques illégales et rappelle les règles

Handicap et vidéosurveillance : le Défenseur des droits dénonce les pratiques illégales et rappelle les règles

Coline Garré
| 30.06.2016
  • ddd

Le Défenseur des droits (DDD), saisi par la mère et tutrice d'un adulte handicapé, dénonce les pratiques illégales de la maison d'accueil spécialisée (MAS) Vercors, en Seine-et-Marne, qui a mis en place un dispositif de vidéosurveillance au sein de l'établissement et jusque dans les chambres des résidents, sans en informer les résidents ni solliciter leur consentement.

Abus de visionnages

À l'issue de 4 mois d'échanges de courriers, une visite inopinée le 24 mars des services du DDD a ainsi révélé l'omniprésence de ce dispositif qui assure un enregistrement vidéo continu, l'absence de documents d'information des salariés et des familles, d'autorisation administrative ou judiciaire, de déclaration auprès de la CNIL, et la facilité d'accès au local de conservation et de visionnage des images.

« Des faits d'abus de visionnages s'accompagnant de moqueries, notamment au vu des images de scènes intimes », ont été rapportés, lit-on dans la décision du DDD. À supposer que ces captations soient légales, « seules des personnes habilitées, tel le directeur de l'établissement ou des professionnels formés et sensibilisés aux règles en matière de vidéosurveillance », auraient dû y avoir accès « pour les nécessités de leurs fonctions ». En outre, un tel dispositif ne saurait, surtout le jour, se substituer à la surveillance physique exercée par des professionnels, précise la décision. 

Jacques Toubon demande donc à la direction de cesser les pratiques illégales, en sollicitant les autorisations requises, en informant les personnes concernées et en adoptant un usage de la vidéosurveillance raisonné et respectueux de la vie privée.

Il recommande à la ministre des Affaires sociales et de la Santé de rappeler les exigences légales relatives aux dispositifs de vidéosurveillance aux établissements sanitaires et médico-sociaux.

« Des faits anciens »

Le président de l'association Sesame Autisme Gestion et Perspectives, gestionnaire de l'établissement, a assuré à l'AFP que « les choses étaient résolues. Ce sont des faits passés et anciens », qu'il a mis au crédit de l'ancien directeur de l'établissement, licencié en décembre dernier, et remplacé par une nouvelle directrice le 6 juin. 

Il ne s'agissait pas selon lui d'« espionner mais de surveiller que durant la nuit il n'y ait pas d'accident, de problèmes de santé, comme des crises d'épilepsie. C'est pour que le veilleur de nuit puisse être informé sans réveiller les résidents (en ne venant pas dans les chambres toutes les 10 minutes) »

Source : Lequotidiendumedecin.fr

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