FISCALITÉ - Que faire à réception d'un « avis de vérification de comptabilité » ? - Contrôle fiscal : soyez prêt !

FISCALITÉ - Que faire à réception d'un « avis de vérification de comptabilité » ?Contrôle fiscal : soyez prêt !

Jacques Gaston-Carrère (abcliberal@orange.fr)
| 23.06.2016
Vous venez de recevoir un « avis de vérification de comptabilité ». Certes, vous allez perdre du temps et de l’énergie mais ce n’est pas une catastrophe. Le plus simple est de vous préparer à cette épreuve. Voici, du premier au dernier entretien, le déroulement de cette vérification et nos conseils pour y faire face.

L’avis de vérification mentionne tout d’abord les années qui vont être vérifiées. L’administration dispose en effet d’un délai pendant lequel elle peut rectifier ses propres erreurs ou celles du contribuable. Pour l’impôt sur le revenu, le « droit de reprise » s’exerce, selon l’article L. 169, alinéa 1 du livre des procédures fiscales, « jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Actuellement, l...

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