Un rapport pour Matignon propose de plafonner les restes à charge

Un rapport pour Matignon propose de plafonner les restes à charge

Christophe Gattuso
| 20.01.2016

Des experts du Conseil d'analyse économique (CAE), instance placée auprès du Premier ministre ayant pour mission d'éclairer les choix du gouvernement, proposent une importante réforme de l'architecture de la protection sociale.

Dans une note rendue publique ce mercredi 20 janvier, les économistes Antoine Bozio et Brigitte Dormont recommandent de concentrer les remboursements de l'Assurance-maladie obligatoire et des complémentaires santé sur un panier de soins solidaire et de recentrer les assurances facultatives ou supplémentaires sur la couverture des soins hors de ce panier (dépassements, soins de confort...)

« Il y a aujourd'hui un flou artistique qui permet de couvrir des soins non essentiels, analyse Brigitte Dormont, de l'Université Paris Dauphine. Nous avons intérêt à une clarification sur ce que l'on met dans et hors de ce panier de soins. Or, la France est encore très hostile à une évaluation médico-économique.»

 

« La médecine libérale pas assez régulée »

 

Les auteurs préconisent d'instaurer un plafond financier au-delà duquel 100 % des restes à charge seraient remboursés par l'assurance-maladie.   

« Nous faisons le constat que le système de santé n'est pas protecteur avec un important reste à charge pour certains assurés, déclare Brigitte Dormont. Notre idée est de garantir un remboursement intégral au-delà d'un certain montant. » 

Ce système se différencierait du bouclier sanitaire, qui, selon l'économiste, « repose sur des franchises promises à l'échec ». « Beaucoup de pays mettent en place des franchises, au risque que cela nuise à l'accès aux soins », argumente-t-elle.

Dans ce cadre, les économistes du CAE souhaitent garantir l'accès à une offre de soins à tarifs opposables sur tout le territoire. « La question des dépassements d'honoraires concerne essentiellement les médecins spécialistes sur certains territoires en France, souvent là où la population est nombreuse, argumente Brigitte Dormont. Cela ne veut pas dire qu'il faille interdire le secteur II mais garantir qu'il y a suffisamment de médecins en secteur I accessibles sur le territoire avec des mesures conventionnelles plus musclées qu'aujourd'hui. La médecine de ville n'est pas assez régulée. »

L'économiste reconnaît toutefois que la régulation du secteur II pourrait passer par une revalorisation des actes aux tarifs opposables même si elle « préfère les forfaits actuels ».

 

  

 

 

 

Source : Lequotidiendumedecin.fr
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