Fin de vie : accord parlementaire sur une version commune de la loi Leonetti Claeys

Fin de vie : accord parlementaire sur une version commune de la loi Leonetti Claeys

Coline Garré
| 19.01.2016

Les sept députés et sept sénateurs* réunis ce 19 janvier en commission mixte paritaire ont voté à l'unanimité une version commune de la proposition de loi Leonetti-Claeys, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie. 

Pronostic vital engagé et souffrance réfractaire

 

Cette version maintient le principe d'une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt des traitements de maintien en vie dans deux situations : 

- lorsqu'un patient atteint d'une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme, présente une souffrance réfractaire et exprime sa volonté d'éviter toute souffrance,

- lorsque la décision d'un patient atteint d'une affection grave et incurable d'arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme, et est susceptible d'entraîner une souffrance insupportable - cette dernière condition ayant été ajoutée par rapport à la version initiale.  

Les termes « prolonger inutilement la vie », présents dans la version initiale de l'article 3, ont été supprimés, d'un commun accord. 

Les parlementaires ont précisé que l'hydratation et la nutrition artificielles sont des traitements (les sénateurs parlaient uniquement de l'hydratation artificielle). Elles « peuvent » être suspendues (et non, elles sont suspendues) en cas d'obstination déraisonnable. 

« Cette version reconnaît le droit légitime des patients à demander de ne pas souffrir, tout en maintenant le dialogue avec le corps médical, puisque c'est le médecin qui évalue les critères médicaux, comme la souffrance réfractaire et le pronostic vital », explique le député Jean Leonetti (Les Républicains), auteur et rapporteur au « Quotidien »

Des directives contraignantes, mais des dérogations

Les directives anticipées « s'imposent aux médecins », comme le prévoyait la version initiale, alors que les sénateurs préféraient une formulation plus souple (« les directives sont respectées »). Les médecins peuvent néanmoins y déroger en cas d'urgence vitale, ou lorsqu'elles sont manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient. 

Elles pourront être (sans que cela soit obligatoire) rédigées selon un modèle qui sera dessiné par la Haute autorité de santé (HAS). Elles seront conservées dans un registre national ; leurs auteurs seront régulièrement contactés pour en vérifier la validité. Les parlementaires ont repris la proposition des sénateurs de confier au médecin traitant le soin de s'assurer que son patient est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance. 

Cette nouvelle mouture doit être votée une dernière fois à l'Assemblée nationale le 27 janvier, puis au Sénat mi-février. 

« Les sénateurs avaient des inquiètudes sur l'interprétation du texte et les dérives qu'on aurait pu en tirer. Mais nous nous sommes acharnés à lever toutes les ambiguïtés : il s'agit bien de dormir pour ne pas souffrir avant de mourir », commente Jean Leonetti. 

Le député maire socialiste Alain Clayes s'est félicité « de la coproduction Assemblée -Sénat » et d'une «convergence qui répond à la volonté du président de la République et du gouvernement sur un sujet qui concerne tous nos concitoyens»

*Il s'agit des sénateurs Alain Milon, Gérard Dériot, François Pillet, Jean-Pierre Godefroy, Georges Labazée, Françoise Gatel, Laurence Cohen et des députés Catherine Lemorton, Alain Claeys, Bernadette Laclais, Michèle Delaunay, Jean Leonetti, Jean-Pierre Door, et Rémi Delatte

Source : Lequotidiendumedecin.fr

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