TVA sur les actes d’esthétique - La France dans le viseur de Bruxelles

TVA sur les actes d’esthétiqueLa France dans le viseur de Bruxelles

14.12.2015

Une (longue) procédure étant en cours à l’échelon européen, faut-il payer ou ne pas payer ?

Depuis le 1er octobre 2012, les actes de chirurgie et de médecine esthétiques sont soumis à TVA lorsqu’ils ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. Et depuis cette même date, certains syndicats de chirurgiens et de médecins esthétiques ont contesté cet assujettissement devant les tribunaux.

C’est le cas notamment du Syndicat national de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique (SNCPRE), du SYMEA (Syndicat de médecine morpho-esthétique et anti-âge) ou du SNCLD ...

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