Dons de gamètes : l’anonymat n’est pas incompatible avec les droits de l’Homme, dit le Conseil d’État

Dons de gamètes : l’anonymat n’est pas incompatible avec les droits de l’Homme, dit le Conseil d’État

Coline Garré
| 13.11.2015
  • Dons de gamètes : l’anonymat n’est pas incompatible avec les droits de l’Homme, dit le Conseil d’État - 1

Le Conseil d’État, suivant l’avis du rapporteur, a rejeté ce 12 novembre le pourvoi en cassation d’une femme de 35 ans conçue grâce à un don de gamètes, qui demandait communication de documents et informations concernant le donneur.

Le Conseil d’État estime qu’il n’y a pas incompatibilité entre l’anonymat des donneurs de gamètes et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CEDH), qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.

Préserver la vie privée du donneur

La haute juridiction estime que la règle de l’anonymat préserve la vie privée du donneur, sans pour autant porter atteinte à la vie privée de la personne conçue par insémination artificielle, « d’autant qu’il appartient aux seuls parents de décider de lever ou non le secret sur sa conception », lit-on dans l’avis.

Quant à l’accès aux données non identifiantes, strictement médicales, le Conseil d’État rappelle l’existence d’exceptions (à l’interdiction) prévues dans la loi qui permettent ainsi à un médecin d’y accéder en cas de nécessité thérapeutique. Ces informations peuvent aussi être obtenues « à des fins de prévention, en particulier dans le cas d’un couple de personnes issues l’une et l’autre de dons de gamètes », lit-on. La plaignante est en effet en couple avec un homme conçu par insémination avec donneur.

Mais la justice ne peut lui donner raison car elle a présenté sa demande d’accès directement, non par l’intermédiaire d’un médecin.

Source : Lequotidiendumedecin.fr

Commentez

Vous devez être inscrit ou abonné pour commenter un article et réagir. Pour rappel, la publication des commentaires est réservée aux professionnels de santé.

A la une

add

Emmanuel Macron veut doubler le nombre de maisons de santé d'ici à 2022

macron

Emmanuel Macron a dévoilé ce vendredi le cadrage économique et budgétaire de son projet présidentiel, promettant 60 milliards d'euros... 18

Successeur, recrutement : des médecins ou des communes s'en remettent à Facebook

successeur

Quand les généralistes ne savent plus à quel saint se vouer pour trouver un successeur, ou quand des maires ne trouvent pas la perle rare... Commenter

Les pédiatres réclament des consultations obligatoires de prévention et de dépistage entre 7 et 13 ans

Les pédiatres réclament des consultations obligatoires de prévention et de dépistage entre 7 et 13 ans-1

Le Syndicat national des pédiatres français (SNPF) demande l'instauration de consultations obligatoires de dépistage et de prévention aux... 16

A découvrir
l'annuaire du-diu
GUIDE PHARMA SANTE

Le Guide Pharma Santé regroupe l’ensemble des informations et points de contacts des entreprises du monde de la Santé.

Consulter
imageagenda

Retrouvez tous les évènements
et congrès à venir

Consulter