Vieillissement : l’Assemblée nationale simplifie le régime de l’aide à domicile en 2e lecture

Vieillissement : l’Assemblée nationale simplifie le régime de l’aide à domicile en 2e lecture

Coline Garré
| 17.09.2015
  • Vieillissement : l’Assemblée nationale simplifie le régime de l’aide à domicile en 2e lecture - 1

Les députés ont voté en seconde lecture le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement ce mercredi 16 septembre dans la soirée, au terme de deux jours de débats. Ce texte, adopté à l’Assemblée en première lecture il y a un an et voté au Sénat en mars 2015, doit entrer en application le 1er janvier 2016, a rappelé la secrétaire d’État à l’autonomie, Laurence Rossignol.

Revalorisation de l’APA

Financé à hauteur de 645 millions d’euros par an, il ouvre la voie à la revalorisation de l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) à domicile pour 700 000 personnes âgées, pour un coût de 375 millions d’euros annuels.

Dans l’hémicycle, les députés ont tranché en faveur d’une simplification du régime des services d’aide à domicile, en optant pour le régime d’autorisation unique, sans tarification, délivrée par les conseils départementaux. Cela doit mettre fin à la procédure d’agrément préfectoral qui depuis la loi Borloo de 2005 coexistait avec l’autorisation, au grand dam des entreprises privées.

« En choisissant le régime de l’autorisation, nous affirmons que l’aide à domicile en direction des publics fragiles n’est pas une prestation banalisée dans le marché des services » a déclaré Laurence Rossignol.

Cahier des charges national

À travers la secrétaire d’État, le gouvernement a fait voter une série de mesures destinées à sécuriser le dispositif. Les services d’aide à domicile devront respecter un cahier des charges national défini par décret. Leur capacité d’accueil sera définie par une zone d’intervention (et non plus par un nombre d’heures ou de personnes).

Les services anciennement agréés basculeront automatiquement dans le régime d’autorisation à la date de publication de la loi. En cas de refus d’une demande d’autorisation, le conseil départemental devra informer la structure de ses motifs. Le délai à l’issue duquel une non-réponse vaudra refus a été réduit de moitié, à 3 mois. « Jusqu’à 2022, les nouveaux entrants pourront demander leur autorisation sans répondre à un appel à projets du département », a précisé Laurence Rossignol.

Vers un nouveau modèle tarifaire pour les EHPAD

Les députés ont adopté des « ajustements » concernant la tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ils ont notamment remplacé la mention de « tarifs socles » par celle de « prix du socle de prestations ».

L’actuelle convention tripartite cède la place à un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), conclu entre l’EHPAD, le conseil départemental, et l’agence régionale de santé pour 5 ans, et prévoit une évolution du budget « soins ».

La perte d’autonomie, désormais motif de discrimination

Revenant sur les modifications voulues par les sénateurs, les députés ont rétabli la « perte d’autonomie » comme motif de discrimination, sur lequel peut intervenir le défenseur des Droits, et le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (et non Haut conseil de l’âge).

Soutenu par la gauche, le texte a néanmoins essuyé les critiques du Front de Gauche, qui a regretté qu’il « passe à côté du reste à charge pour les familles » dont le proche réside en EHPAD, tandis que Les Républicains déplorent l’absence d’avancées sur le financement global de la dépendance.

Plusieurs acteurs du secteur (Mutualité Française, Génération mutualistes, FEHAP, Uniopss, AD-PA, FHF) demandent une concertation sur le financement des EHPAD avec l’assurance-maladie et les départements.

Source : Lequotidiendumedecin.fr
1 Commentaire
 
justice! Médecin ou Interne 17.09.2015 à 20h09

« Que d'énergie pour réclamer des miettes, un syndicat de généralistes qui évalue le travail de ses propres membres à 25 petits euros la consultation....La solution est dans le déconventionnement mass Lire la suite

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