Le Haut Conseil à l’égalité appelle à ouvrir la PMA à toutes les femmes sans discrimination

Le Haut Conseil à l’égalité appelle à ouvrir la PMA à toutes les femmes sans discrimination

01.07.2015
  • Le Haut Conseil à l’égalité appelle à ouvrir la PMA à toutes les femmes sans discrimination-1

Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) demande l’accès de la procréation médicalement assistée (PMA) pour « toutes les femmes », qu’elles soient célibataires ou en couple avec une autre femme. Le HCEfh, dans son avis portant contribution au débat sur la PMA et publié ce mercredi, appelle à mettre fin à ce qu’il estime être « une double discrimination ». L’avis qui fait suite à une auto-saisie, a été adopté à une large majorité.

Une loi dépassée

En préambule, le HCEfh souligne que la loi actuelle « est dépassée par la réalité des familles et des pratiques » et qu’elle « pose des problèmes juridiques, sanitaires et sociaux ». Par ailleurs, le Haut Conseil prend à son compte le terme de PMA utilisé dans le débat public, plutôt que celui, plus médical, d’AMP (Assistance médicale à la procréation), « considérant qu’il est d’abord question de procréation plutôt que de technique médicale ».

Selon le Haut Conseil, l’ensemble des questions soulevées par l’ouverture de la PMA « a déjà été tranché », note le HCEfh : la légitimité de l’homoparentalité et de la monoparentalité ont été reconnues par, d’une part, l’ouverture de l’adoption aux personnes célibataires en 1996 et, d’autre part, par l’ouverture du mariage aux couples de même sexe en 2013. Continuer à exclure de l’accès à la PMA des couples de lesbiennes et des femmes célibataires « constitue donc une double discrimination : en raison de leur sexualité ou de leur conjugalité », précise le HCEfh.

Par ailleurs, cette situation expose les femmes concernées à des « risques sanitaires importants (moindre suivi gynécologique, infections sexuellement transmissibles, etc.) » et à de fortes inégalités sociales en raison du coût d’une PMA pratiquée à l’étranger. D’après une étude réalisée par l’Académie nationale de médecine française dans quatre centres belges, en 2011 comme en 2012, 533 femmes françaises ont été prises en charge pour une PMA.

Parmi les autres problèmes suscités par le maintien du statu quo : la forte incertitude sur la possibilité d’une reconnaissance de la filiation entre les mères et l’enfant en cas de PMA à l’étranger.

Aujourd’hui, des risques juridiques pour les médecins

Enfin, la réalité de la pratique de la PMA aujourd’hui expose les médecins à un risque juridique réel. « Par un courrier adressé au Conseil national de l’Ordre des médecins le 21 décembre 2012, Jean-Yves Grall, alors directeur général de la santé… indiquait qu’un "praticien français risque 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende s’il transmet à ses patients une information sur des cliniques ou des organismes étrangers dont les pratiques en matière de dons de gamètes ne sont pas conformes à la législation nationale », rappelle le HCEfh. Dans son avis, il mentionne une étude de l’Académie nationale de médecine réalisée auprès de 270 médecins en France (dont 75 % de médecins gynécologues médicales et gynécologues-obstétriciens) : 71 % d’entre eux avaient déjà été consultés par des couples de même sexe - des femmes dans la quasi-totalité des cas - souhaitant devenir parents. Et 94 % des médecins sollicités, l’ont été pour des demandes de PMA à l’étranger. Parmi eux, 61 % à avoir accepté de participer directement au projet, en général en prescrivant les traitements hormonaux nécessaires à la stimulation hormonale. Enfin, 5 % des médecins consultés ont déclaré avoir participé à des PMA illégales réalisées en France.

Opposition sans détour à la GPA

Aucun des pays européens ayant légalisé le mariage de couples homosexuels n’interdit la PMA aux couples de femmes, relève le HCEfh qui relève « l’incohérence du droit français ».

Outre l’élargissement de l’accès à la PMA, le HCEfh fait deux autres recommandations : instaurer la possibilité d’une « déclaration commune anticipée de filiation » pour tous les couples ayant recours à une PMA ; aligner le remboursement par la Sécurité sociale sur celui actuellement consenti aux couples hétérosexuels. Le Haut Conseil tient en revanche à réaffirmer son opposition « sans détour » à la Gestation pour autrui (GPA), qui « perpétue des inégalités de genre, de race et de classe à l’échelle mondiale ». Et de rappeler que le « don de gestation » qui engage totalement une femme pendant 9 mois, « n’est en rien comparable au don de gamètes, encore moins à un don de sperme, nécessaire à la réalisation d’une PMA pour les couples de femmes ou les femmes célibataires ».

Dr Lydia Archimède
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 7 Commentaires
 
ROLAND C Médecin ou Interne 03.07.2015 à 13h56

« Pourquoi une pec par la SS ?
Aux USA, les couples de lesbiennes pratiquent seules des inséminations avec des spermes d'amis et avec des taux de réussite quasi-équivalents à ceux des PMA.
Pourquoi Lire la suite

Répondre
 
olivier c Médecin ou Interne 02.07.2015 à 22h22

« Un couple n'arrive pas à avoir d'enfant et la technique le peut ... on peut faire des familles heureuses en minimisant les risques pour la mère ... je ne juge pas les couples hétérosexuels qui me co Lire la suite

Répondre
 
JEAN B Médecin ou Interne 02.07.2015 à 08h45

« Encore ce fantasme infantile de toute puissance : je veux, donc, même si je ne peux pas, j'ai droit ! Bien sûr qu'il doit y avoir égalité de droit entre les sexes. Mais égalité de droit ne signifie Lire la suite

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Anne-Claire M Médecin ou Interne 02.07.2015 à 00h23

« Et qui le finance, le Haut machin ? »

Répondre
 
Nicolas H Médecin ou Interne 01.07.2015 à 23h44

« Et donc l égalité homme/femme nécessite d'ouvrir la pma aux femmes seules et aux lesbiennes mais pas aux hommes seuls et aux gays ???? Moi pas comprendre ??? Dans tous les cas on aide quelqu'un qui Lire la suite

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