Vers une judiciarisation accrue du secteur ? - Les futures actions de groupe en santé inquiètent l’industrie pharmaceutique

Vers une judiciarisation accrue du secteur ? Les futures actions de groupe en santé inquiètent l’industrie pharmaceutique

07.04.2015

Dans le débat parlementaire sur la loi Touraine, les laboratoires ont déjà les yeux rivés sur l’article 45, examiné dans quelques jours, qui pose les fondements de l’action de groupe en santé.

  • La class action existe dans le champ de la consommation depuis 2014, et bientôt dans celui de la...

Présentée par Marisol Touraine comme un « progrès démocratique majeur », cette réforme prévoit l’extension de l’action de groupe aux dommages causés par les produits de santé. En clair, des procédures collectives pourront être intentées contre les industriels (producteur, fournisseur, prestataire...) en vue d’obtenir des réparations individuelles (concernant un grand nombre de patients victimes de dommages). Une éventualité saluée par les associations mais qui pourrait contribuer à la...

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