« Sunshine Act » : le Conseil d’État valide le décret et réclame une transparence accrue

Publié le 27/02/2015

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Crédit photo : S. TOUBON

Le Conseil d’État a validé l’essentiel du décret dit « Sunshine Act », qui oblige les industriels à publier leurs liens d’intérêts avec les professionnels de santé, mais a ouvert la voie à davantage de transparence en modifiant sa circulaire d’application, a-t-on appris vendredi.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) avait déposé un recours en juin 2013, demandant l’annulation de ce décret qui ne répondait pas, selon lui, « aux exigences de transparence entre professionnels de santé et industrie pharmaceutique ». Si sa demande a été rejetée, l’Ordre s’est néanmoins félicité vendredi de la décision du Conseil d’État d’annuler une partie de la circulaire d’application de ce décret, jugé trop restrictif.

Depuis sa parution en 2013, tout avantage d’une valeur supérieure ou égale à 10 euros perçu par un professionnel de santé doit être déclaré, les entreprises devant ainsi rendre publics les avantages en nature ou en espèce qu’elles procurent. Mais dans le cas de conventions passées entre des entreprises et des praticiens, les montants des rémunérations peuvent être gardés secrets. Seule l’existence d’une convention entre une entreprise et un professionnel doit être déclarée.

Le CNOM veut réécrire le décret

Ces déclarations sont centralisées sur un site ministériel dédié. Pour le CNOM, ce dispositif ne donne donc « qu’une vision tronquée des liens d’intérêts », puisqu’il permet de connaître le prix d’un repas ou d’un billet d’avion offert à un praticien se rendant à un congrès, « mais pas les sommes versées à un orateur médecin en contrepartie de son intervention », a rappelé un porte-parole à l’AFP.

En annulant des dispositions de la circulaire d’application, le Conseil d’État rend la déclaration de ces rémunérations obligatoires : « demain, le site unique devra dire le docteur X a conclu un contrat de collaboration avec le labo X pour un montant de 100, de 1 000, de 10 000 euros », estime-t-on au CNOM.

Saluant cette nouvelle donne, le président de l’Ordre des médecins, le Dr Patrick Bouet, a néanmoins déclaré à l’AFP qu’il souhaitait « réécrire le décret » en collaboration avec le ministère de la Santé si ce dernier « ne se pli(ait) pas à cette nouvelle règle ». De son côté, le ministère a estimé que « cette annulation pourrait modifier les règles relatives à la publication des rémunérations des professionnels de santé ». « Les services du ministère sont en train d’analyser la décision du Conseil d’Etat pour en tirer toutes les conséquences juridiques », a-t-il expliqué, soulignant que le Sunshine Act continuait de « fonctionner ».