Projet de loi de santé : les usagers du CISS veulent définir plus précisément le refus de soins

Projet de loi de santé : les usagers du CISS veulent définir plus précisément le refus de soins

11.02.2015

Les usagers du Collectif interassociatif sur la santé (CISS) formulent 31 propositions d’amendements pour améliorer le projet de loi de santé, jugé « perfectible » bien que soutenue dans son ensemble (notamment sur la généralisation du tiers payant et le volet prévention).

La plupart des amendements portent sur la santé publique et son financement, l’information au patient, l’accès aux soins, le médicament et la démocratie sanitaire.

Délais excessifs, manque d’information...

Les usagers proposent tout particulièrement de renforcer dans la loi la définition du refus de soins, que les ordres professionnels sont chargés d’évaluer, notamment par des tests de situation. Rendez-vous dans un délai « manifestement excessif », manque d’information au patient, non respect des tarifs opposables pour les titulaires de la CMU-C, de l’AME et de l’aide à la complémentaire santé (ACS), refus d’appliquer le tiers payant, orientation « répétée et abusive » vers un autre confrère « sans raison médicale énoncée », attitude et comportement « discriminatoires » du médecin qualifient le refus de soins aux yeux du CISS.

Un ticket modérateur limité à 20 % du tarif Sécu pour la consultation

Les usagers souhaitent aussi plafonner le ticket modérateur pour les consultations médicales à 20 % du tarif opposable, « à l’instar du reste à charge retenu à l’hôpital ».

Un autre amendement instaure un numéro national unique différent du 15 afin d’obtenir « une meilleure visibilité » dans la régulation médicale de la permanence des soins.

Les patients suggèrent aussi l’ajout d’un article qui imposerait que le coût réel d’un médicament soit pris en compte par le Comité économique des produits de santé (CEPS), chargé d’en fixer le prix.

S’agissant de la démocratie sanitaire, renforcée par amendement, l’obligation légale de représentation des usagers dans les organes de gouvernance doit inclure la Haute Autorité de santé et le Haut Conseil de santé publique, insiste le CISS.

A. B.-I.
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 10 Commentaires
 
12.02.2015 à 14h34

« Il représente quoi le CISS en dehors de lui-même? »

Répondre
 
12.02.2015 à 14h15

« L'AME est destinée à prendre en charge les urgences, la pathologie médicale grave ou constituant une menace pour la santé publique. Pas pour la rhinopharyngite ou le lumbago. Encore moins pour la mé Lire la suite

Répondre
 
12.02.2015 à 00h48

« Limites diffamatoires, ces élucubrations du CISS ! Qu'ils descendent de leur haute sphère et viennent voir la vraie vie de tout les jours dans un cabinet de ville. »

Répondre
 
11.02.2015 à 22h21

« Quand on aura le système de santé "à l'anglaise" qui MST le CISS aura les médecins traitants pendant les 35heures "publiques". Avec les consultation à 1 seul motifs (durée 10 min maxi). Passé cette Lire la suite

Répondre
 
12.02.2015 à 13h57

« 50€ ? C'est plus que ça en GB il me semble. Et des visites à 150£ m'avait dit un médecin français à Londres il y a quelques années... »

Répondre
 
11.02.2015 à 21h59

« Tous ces propos laissent perplexes.
Au nom de quelle cause devrait on recevoir des patients qui ne nous reviennent pas s'il n y a pas urgence vitale ? Ou si nous savons que nous ne seront jamais pay Lire la suite

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