Loi Handicap 2005 : 10 ans après, la Fondation Jacques Chirac esquisse les pistes d’amélioration

Loi Handicap 2005 : 10 ans après, la Fondation Jacques Chirac esquisse les pistes d’amélioration

11.02.2015
  • loi handicap

Dix ans après l’adoption de la Loi Handicap du 11 février 2005, la Fondation Jacques Chirac en a dressé le bilan et esquisser les perspectives.

De fait, le texte pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a simplifié le quotidien de ces dernièrs en créant les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cet interlocuteur départemental unique, placé sous la direction du Conseil général, doit répondre - de la façon la plus simple possible - à toutes les questions émanant des personnes handicapées et de leur entourage.

Le texte a également renforcé les dispositions existantes en matière d’insertion professionnelle. « Même si des progrès restent à faire, le nombre de personnes handicapées actifs a nettement augmenté depuis 2005. Aujourd’hui, le taux d’emploi des personnes handicapées est de 4 % dans le secteur privé, 3 % dans la fonction publique d’Etat, 5,3 % dans la fonction publique territoriale et 5 % dans la fonction publique hospitalière », souligne Jean-François Chossy, député honoraire, rapporteur de la Loi Handicap 2005.

Outre la création de la prestation de compensation du handicap (PCH) - aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des handicapés -, la grande avancée de la loi de 2005 est celle de la scolarisation des enfants porteurs de handicap dans l’école de leur quartier (ou dans un autre établissement).

« En 2014, 239 200 jeunes handicapés sont scolarisés en milieu scolaire "normal" contre 155 400 en 2006 et le nombre d’auxiliaires de vie scolaire a plus que doublé depuis cette date. Un bouleversement qui a exigé l’ouverture d’esprit de la part du monde enseignant », note Bernard Accoyer, ancien président de l’Assemblée nationale, député de Haute Savoie.

Les efforts doivent se poursuivre

Le texte de 2005 a, par ailleurs, fixé - pour la première fois - le concept d’accessibilité universelle : pour les personnes handicapées, âgées, les parents d’enfants en poussette, les voyageurs surchargés et les personnes accidentées. « Les difficultés de mise en œuvre de cette disposition sont, toutefois, connues et devront être surmontées. En 2012, par exemple, à peine, la moitié des établissements recevant du public (ERP) avait engagé des travaux pour une meilleure accessibilité. Et seuls 42 % des lignes de bus et un peu plus de la moitié des écoles primaires sont, aujourd’hui, équipées dans ce sens », déplore Bernard Accoyer.

Quant à l’accueil des personnes handicapées dans les structures, elles reste largement insuffisante en France. Un bon nombre de personnes polyhandicapées ou autistes restent chez elles, faute de places dans des structures adaptées en France. « Beaucoup sont contraintes d’aller à l’étranger - en Belgique, notamment - pour trouver un établissement. Cela est d’autant plus inacceptable que l’article 67 de la loi de 2005 contraint les pouvoirs publics à créer, un nombre de place suffisant pour l’accueil des handicapés de plus de 20 ans », précise Jean-François Chossy.

D’autres points méritent réflexions et améliorations. Les actions en faveur de la formation et de l’insertion dans l’emploi doivent être renforcées. « Nous pourrions, à l’avenir, flécher une partie des nombreux contrats aidés vers les jeunes handicapés afin de leur offrir une première expérience professionnelle, et orienter une partie des crédits de la formation vers ces personnes. Par ailleurs, la crédits alloués à la recherche dans le domaine du handicap restent très insuffisants. Enfin, la formation au handicap des personnels de l’enseignement secondaire, supérieure mais aussi des crèches mérite d’être améliorée pour promouvoir l’égalité de chances et défendre les plus fragiles dès le plus jeune âge », conclut Bernard Accoyer.

Débattre pour améliorer la prise en charge du handicap

La Fondation Chirac s’efforce de faire avancer le débat scientifique autour du dépistage et de l’accompagnement du handicap (moteur, auditif, cognitif, visuel, autisme et TED) par le biais de colloques réunissant scientifiques, politiques, associations et personnes handicapées. Des avancées dont témoigne, par exemple, le Pr Bernard Fraysse, PU-PH (ORL) au CHU de Toulouse : « grâce au 2e colloque de la Fondation, en 2008, nous avons pu réfléchir au dépistage précoce et systématique de la surdité chez les jeunes enfants et le déployer en France. De cette réflexion sont, en effet, nés un projet de loi, un arrêté (relatif à l’organisation du dépistage de la surdité permanente néonatale, avril 2012) et un cahier des charges (fin 2014) pour que tous les nouveaux-nés puissent en bénéficier. La prochaine étape serait d’organiser le dépistage des troubles auditifs chez le sujet âgé ».

* Fondée en 2006, la Fondation Jacques Chirac accueille et accompagne les personnes handicapées et leurs familles. Elle conçoit et gère des établissement et des services spécifiques pour ces derniers : http://www.fondationjacqueschirac.fr/

Hélia Hakimi-Prévot
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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