Le Conseil d’État donne raison à un PH sur la défiscalisation de son temps de travail additionnel

Le Conseil d’État donne raison à un PH sur la défiscalisation de son temps de travail additionnel

11.02.2015

L’Association des médecins urgentistes de France (AMUF) se félicite d’un arrêt rendu le 2 février par le Conseil d’État qui met fin à une bisbille juridique sur la défiscalisation des plages additionnelles au temps de travail des praticiens hospitaliers (PH).

Par cet arrêt, le Conseil d’État donne raison à un praticien hospitalier du centre hospitalier de Vichy sur la réduction de ces impositions sur le revenu et oblige l’État à lui verser une compensation.

Des dizaines de praticiens en conflit avec les impôts

« Notre service juridique s’occupe des dossiers de plusieurs dizaines de praticiens en situation conflictuelle avec les impôts, précise le Dr Christophe Prudhomme, porte-parole de l’AMUF. Avant la défiscalisation des heures supplémentaires décidée par notre gouvernement, il n’y avait pas d’unanimité entre les services juridiques sur la défiscalisation du temps de travail additionnel. Certains PH étaient exonérés, d’autres non. Quelques-uns faisant partie de la première catégorie subissaient même un redressement fiscal après exonération ! »

L’AMUF voit dans cette décision la possibilité de mettre un terme favorable à l’ensemble des réclamations des PH portant sur le même sujet.

A. B.-I.
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 6 Commentaires
 
11.02.2015 à 20h57

« En libéral il paraîtrait que l'on puisse bientôt défiscaliser au delà de 35 h !!!!!!!!!!!! »

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12.02.2015 à 14h00

« Gyn-obst libéral, ma petite semaine fait 70 h et ma grande semaine 110 h. Je vous semble peut-être très médiocre mais je travaille sûrement plus que vous y compris la nuit, cher confrère. »

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11.02.2015 à 21h56

« Ah bon , sauf que c'est après 48h que les plages additionnelles sont comptabilisées... c'est très médiocre tout ça.
Par ailleurs, ça concerne aussi bien les horaires de jours que nuit; alors quand v Lire la suite

Répondre
 
11.02.2015 à 20h14

« Heures sup défiscalisées pour les PH.... et pour les autres ???? »

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