PLFSS 2015 : le Conseil constitutionnel donne son feu vert

PLFSS 2015 : le Conseil constitutionnel donne son feu vert

18.12.2014

Le conseil constitutionnel a approuvé le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Il a rejeté l'ensemble des griefs des requérants et procédé à deux « censures ponctuelles » en tant que cavaliers législatifs.
Plus de 60 députés et 60 sénateurs de droite avaient saisi le conseil constitutionnel pour s'opposer notamment à la modulation des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants. Le conseil a jugé cette disposition conforme à la constitution.

Ch. G.
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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