Services à la personne : Pinville (PS) propose un ciblage des aides publiques en direction des plus dépendants

Services à la personne : Pinville (PS) propose un ciblage des aides publiques en direction des plus dépendants

10.12.2014
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Missionnées fin 2013 par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), les députées Martine Pinville (socialiste, Charente) et Bérengère Poletti (UMP, Ardennes) ont remis leur rapport sur l’évaluation du développement des services à la personne, construit à partir d’une étude de la Cour des comptes, de plusieurs mois d’auditions, et d’une enquête auprès des conseils généraux. Plus de 2,3 millions de personnes seront dépendantes à l’horizon 2060 contre 1,1 million en 2010.

Améliorer l’efficience

Les rapporteures, qui diffèrent parfois dans leurs propositions, s’accordent d’abord pour améliorer l’efficience des aides publiques aux services à la personne, 10 ans après la mise en place du « plan Borloo » de 2005. La Cour des comptes dénonce l’absence d’unité de ce champ de services, regroupant pêle-mêle les services à la petite enfance, aux personnes âgées, et ceux dits de confort. Entre niches sociales et fiscales, ce secteur pèse 6,5 milliards d’euros sur les finances publiques, un coût brut qui a plus que doublé depuis 2003.

Les députés proposent de se doter d’outils (études et évaluations) pour mieux connaître les enjeux du secteur et l’impact de ces aides.

Elles suggèrent de revoir le champ des activités éligibles aux aides fiscales et sociales, aujourd’hui au nombre de 23 mais se séparent sur les modalités. Martine Pinville préconise de réserver aux personnes dépendantes les aides publiques liées aux services de confort (cours à domicile, soutien scolaire, assistance administrative ou Internet à domicile, jardinage, entretien et vigilance des résidences, etc.).

Au contraire, Bérengère Poletti redoute qu’une telle mesure ait des effets indésirables sur le recours au travail non déclaré (considérant que la demande ne baissera pas) et demande l’évaluation de son impact.

Cibler les plus de 80 ans en perte d’autonomie

Toujours dans une logique de ciblage, Martine Pinville recommande de réorienter vers ceux qui en ont le plus besoin la réduction et le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. En 2013, 3,8 millions de contribuables ont déclaré des dépenses de services à la personne : 38 % des foyers bénéficiaient d’une réduction d’impôt, 40 % d’un crédit, et 22 % d’aucun avantage fiscal. La socialiste suggère d’attribuer le bénéfice du crédit d’impôt aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), une mesure qui pourrait être financée par l’abaissement de 12 000 à 7 000 du plafond de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (hors garde d’enfant de moins 3 ans). Son homologue UMP n’y est pas a priori défavorable mais redoute un effet limité en termes d’emplois créés et observe qu’un tel ciblage méconnaît les besoins des personnes handicapées ou en perte temporaire d’autonomie.

Les deux députées se rejoignent sur un ciblage des exonérations fiscales, en repoussant l’âge de 70 à 80 ans (80 millions d’économies) mais en l’étendant aux personnes en perte légère d’autonomie (GIR5).

Professionnaliser le secteur

Les rapporteures insistent dans un deuxième temps sur la nécessité de structurer et professionnaliser le secteur des services d’aide à la personne, d’une part en simplifiant leur accès (meilleure information des ménages, simplification des paiements) et d’autre part en améliorant les perspectives de formation (avec une simplification des qualifications), de mobilité et d’évolution de carrières des salariés. Elles invitent à engager une politique de prévention de la pénibilité, qui pourrait être animée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, et à structurer ce secteur en filière (perte d’autonomie, petite enfance, confort), pour une meilleure circulation transversale des salariés. Elles proposent aussi de créer des passerelles entre secteurs sanitaire et médico-social, et le domicile et les établissements.

Promouvoir le maintien à domicile, notamment par les médecins

Martine Pinville et Bérengère Poletti recommandent de mieux repérer les situations de perte d’autonomie pour anticiper le maintien à domicile. Le diagnostic des situations de fragilité ne doit pas oublier les seniors à domicile, des diagnostics précoces de maladies entraînant la perte d’autonomie (Alzheimer) doivent être réalisés par les médecins de ville, et les assistants en soin gérontologie (créé par le plan Alzheimer 2008-2012 pour les institutions) doivent voir les missions s’étendre au domicile. Les auxiliaires de vie à domicile pourraient aussi être formés à la prise en charge de personnes atteintes d’Alzheimer.

Elles suggèrent enfin de distinguer dans les plans d’aide de l’APA un socle de services liés à la dépendance, et les autres services répondant à des besoins de confort, ainsi que de réformer le système de tarification des prestations.

Coline Garré
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 4 Commentaires
 
11.12.2014 à 17h23

Toutes les aides ne prennent pas en compte tous les frais d'agence inhérents à la recherche de personnel qualifié.
Un site simple et bien fait vient de voir le jour pour les personnes dépendantes en Lire la suite

Répondre
 
11.12.2014 à 08h45

« Je vois mal comment on peut s'organiser sur le plan financier quand on s'occupe d'un parent âgé atteint de démence, nécessitant une surveillance permanente. C'est d'abord le conjoint, lui aussi âgé Lire la suite

Répondre
 
10.12.2014 à 22h41

« Les auxiliaires de vie à domicile pourraient être formés à la prise en charge de personnes atteintes d’Alzheimer"
Bon la nuit, le jour ? C'est pas le même tarif et les familles auraient -elles une Lire la suite

Répondre
 
10.12.2014 à 22h32

« Il faut certes professionnaliser le secteur, mais sans pour autant supprimer la possibilité pour les aidant familiaux d'être employés par leur proche dépendant. Ces aidant sont en effet souvent plus Lire la suite

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