Contrats responsables et dépassements d’honoraires : enfin les règles du jeu !

Contrats responsables et dépassements d’honoraires : enfin les règles du jeu !

19.11.2014
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Le décret très attendu relatif au cahier des charges des contrats responsables (bénéficiant d’aides fiscales et sociales), et en particulier les règles de solvabilisation des dépassements d’honoraires, a été publié au « Journal Officiel » ce mercredi. Le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2015 (à l’exception des contrats collectifs et obligatoires pour lesquels la modification devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2017).

Panier de soins et plafonds de dépassements

Le décret précise en premier lieu le panier minimum des garanties que devront respecter ces fameux contrats responsables (95 % des contrats actuels). Ils devront obligatoirement couvrir le ticket modérateur, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le SMR a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie. Ils devront également couvrir l’intégralité du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée.

Le décret fixe surtout des plafonds de prise en charge pour limiter la solvabilisation par les complémentaires responsables des pratiques tarifaires jugées excessives. Comme prévu dans la version précédente, le remboursement des dépassements des médecins de secteur II qui n’ont pas adhéré au contrat d’accès aux soins (CAS, signé par 11 000 praticiens) sera limité à 125 % du tarif Sécu dans un premier temps (2015 et 2016) puis à 100 % de ce tarif à compter de 2017. Toujours dans ces contrats responsables, la prise en charge des dépassements des praticiens non-signataires du CAS devra nécessairement être inférieure de 20 % à celle des dépassements des médecins signataires du contrat d’accès aux soins (mécanisme censé promouvoir le contrat de modération tarifaire dans chaque garantie).

La Mutualité très critique

Dans un entretien aux « Échos », Étienne Caniard, président de la Mutualité française, exprime son désaccord avec le gouvernement sur le montant des dépassements tolérés. « Ils sont trop élevés, affirme-t-il. C’est une incohérence majeure que l’on a essayé de corriger en instaurant la règle des 20 %. On a fixé un plafond de dépassement supérieur [125 % maximum pendant deux ans] au niveau d’éligibilité pour le contrat d’accès aux soins [100 %]».

Pour Étienne Caniard, ce plafond de solvabilisation « risque de devenir la norme alors qu’aujourd’hui le niveau moyen de dépassement d’honoraires est de 56 % du tarif de la Sécurité sociale, en excluant de ce calcul les médecins qui ne dépassent pas ».

Selon les syndicats de spécialistes, la pression sur les honoraires libres devrait au contraire s’intensifier, surtout à partir de 2017. Environ 22 % des assurés sont aujourd’hui couverts par un contrat au-delà de 100 % de taux de dépassement.

Observatoire

Dans la même logique, le décret publié ce mercredi encadre la prise en charge des dépenses d’optique par des plafonds et des planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire (de 50 euros à 470 euros maximum par équipement à verres simples, de 200 euros à 850 euros pour des verres très complexes). La prise en charge des montures au sein de l’équipement est limitée à 150 euros.

Cette prise en charge est contingentée à un équipement tous les deux ans, sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans.

Enfin, il sera créé un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale (chargé d’analyser les prix de vente, la qualité des équipements d’optique et leur niveau de couverture par les contrats...). Il évaluera aussi les évolutions du marché des équipements d’optique.

Cyrille Dupuis
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 11 Commentaires
 
24.11.2014 à 21h47

« Ce cadeau fait aux mutuelles dont le lobbying acharné semble toujours avoir autant d'échos va être tragique pour nombre d'utilisateurs de fauteuils roulants électriques aux options souvent coûteuses Lire la suite

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20.11.2014 à 06h40

« Où en est la mutuelle créée par des confrères ? »

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T Médecin ou Interne 20.11.2014 à 22h06

« C'est ouvert : voici le lien : http://www.lamedecinelibre.com/ »

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19.11.2014 à 23h51

« Ok, ma mutuelle remboursera moins. Son coût va-t-il baisser ? Non, sûrement pas. Expliquez-moi où est le progrès... »

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19.11.2014 à 23h33

« On leur diminue leur durée de séjour donc au lieu de payer pour 8 jours la chambre seule il ne paye qu'une seule nuit. Les patients reprennent plus vite le boulot, ont moins mal. Font moins de kine Lire la suite

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19.11.2014 à 23h23

« Bah, bientôt plus de médecins libéraux pourquoi s'en faire ? »

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20.11.2014 à 00h20

« "dans la vie faut pas s'en faire ", moi je m'en fais pas, les petites misères seront passagères et tout s'arrangera ! SUPER ! Il me fait penser à 1968 ! Comme disait un confrère!
"TOUT ça POUR ça"! Lire la suite

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