Tiers payant, jours de carence, actes inutiles : le Sénat a adopté le PLFSS 2015

Tiers payant, jours de carence, actes inutiles : le Sénat a adopté le PLFSS 2015

17.11.2014

Le Sénat a adopté dans la nuit de vendredi à samedi dernier le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2015), avec 187 voix pour (UMP, centristes) et 154 sénateurs contre (socialistes, écologistes, communistes).

La Chambre haute a en particulier approuvé la généralisation du tiers payant intégral pour les 800 000 bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS, pour les revenus inférieurs à 973 euros mensuels) à partir du 1er juillet 2015. Les sénateurs ont en revanche rejeté la suppression des franchises pour ces mêmes patients, mesure soutenue par le gouvernement lors de l’adoption du texte à l’Assemblée nationale.

Côté tarifs, le gouvernement devra présenter avant le 1er janvier 2015 une étude des dépassements d’honoraires région par région et spécialité par spécialité. La proposition du groupe communiste d’interdire totalement les dépassements d’honoraires, mais aussi celle de la droite de relever le plafond de remboursement par les contrats responsables à un seuil de 250 % (au lieu de 100 %), ont été rejetées.

Un tiers des actes inutiles ou redondants

Les sénateurs ont par ailleurs élargi l’article du PLFSS relatif à la pertinence des actes à l’hôpital aux médecins libéraux et aux relations entre les prises en charge en ville à et l’hôpital. Selon certaines études, jusqu’à 30 % des actes seraient inutiles et redondants. « Cette redondance consiste souvent en un redoublement des actes accomplis, d’un côté, par la médecine de ville et, de l’autre, à l’hôpital, ou bien par un généraliste et par un spécialiste, a souligné le rapporteur maladie Jean-Marie Vanlerenberghe (UDI-UC). Ainsi, votre médecin généraliste vous demande de faire une radiographie ou une analyse sanguine, puis le spécialiste ou les praticiens hospitaliers vous la demandent à nouveau […]. Il est donc possible de faire une économie réelle sans toucher à la qualité des soins. »

Le Sénat a adopté un article additionnel qui vise à instaurer trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière, afin de renforcer la maîtrise des dépenses de personnel et lutter contre l’absentéisme.

Les sénateurs ont également rendu expérimental le dispositif qui prévoit la mise en place d’un mécanisme de pénalisation financière pour les hôpitaux qui recourent à certains médicaments inscrits sur la « liste en sus » au-delà d’un taux fixé. Ils ont rejeté la possibilité de substitution de médicaments inhalés par des génériques.

Un amendement soutenu par le gouvernement garantit le respect, par tous les producteurs de plasma qui solliciteront une autorisation de mise sur le marché, du principe des dons anonymes et gratuits pour leurs produits distribués en France.

Le PLFSS fera l’objet ce mardi d’une commission mixte paritaire (sept sénateurs, sept députés) chargée de trouver une version commune aux deux chambres. En cas de désaccord, l’Assemblée qui aura le dernier mot.

Anne Bayle-Iniguez
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 16 Commentaires
 
18.11.2014 à 10h41

« A quand les trois jours de carence chez les enseignants, à la SNCF, à la RATP, aux impôts, à la sécurité sociale, etc? Aux calendes grecques.... C'est comme dans la grande URSS de jadis: tous les c Lire la suite

Répondre
 
18.11.2014 à 10h40

« L'année où un jour de carence a été mis en place dans la fonction publique, on a vu les arrêts de travail d'une journée diminuer de pratiquement 50% ! C'est donc que tous ces agents préféraient touc Lire la suite

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18.11.2014 à 07h10

« C'est vrai qu'il est curieux de vouloir trois jours de carence en cas d'arrêt-maladie pour la seule fonction publique hospitalière, essentiellement féminisée, travaillant en horaires décalés ! En ca Lire la suite

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18.11.2014 à 10h04

« Votre analyse est très fine, malheureusement le taux d'absentéisme le plus fort toutes professions confondues est dans la fonction publique hospitalière : il faut agir avant le dépôt de bilan. Je pe Lire la suite

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17.11.2014 à 22h17

« Tout le monde est d'accord pour supprimer le paiement des médecins par leurs patients !
Et si cette mesure anticipait un clash financier, comme la banqueroute de la France prévue pour 2017... »

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20.11.2014 à 00h09

« S'il n'y avait que 2017 voir +++++++ ! »

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17.11.2014 à 19h57

« Les sénateurs sont des élus, pas des fonctionnaires »

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18.11.2014 à 11h12

« Élus ... mais bénéficiant d'indemnités et surtout d'un régime de retraite plus qu'avantageux comme les fonctionnaires et autres agents de régimes spéciaux comparés à celui de ce "cochon de payeur Lire la suite

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