PLFSS 2015 : sanctions pénales accrues contre la désaffiliation à la Sécu

PLFSS 2015 : sanctions pénales accrues contre la désaffiliation à la Sécu

24.10.2014
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L’Assemblée nationale a adopté jeudi soir un amendement des députés principalement radicaux de gauche, retouché par le gouvernement, pour accroître les sanctions pénales afin de dissuader les désaffiliations de la Sécurité sociale.

Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale, notamment de s’affilier à un organisme de Sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, sera punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros ou d’une de ces deux peines, en vertu de cet amendement.

Actuellement, le code de la Sécu prévoit six mois de prison et une amende de 15 000 euros ou l’une de ces deux peines seulement dans ce cas. « Il importe d’adopter des mesures plus dissuasives face à des mouvements qui incitent de plus en plus d’assurés à se désaffilier et qui remettent en cause le système solidaire et universel de sécurité sociale français », selon les députés du groupe RRDP (radical, républicain, démocrate et progressiste), signataires de l’amendement.

Pas un crime

Ces mouvements, « qui ont toujours existé, ont renforcé récemment leur discours, en instrumentalisant le droit européen et en particulier des arrêts de la Cour de justice européenne, qui ne remettent absolument pas en cause le monopole de la Sécurité sociale », précise l’amendement.

Autre nouveauté apportée par l’amendement : toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à la Sécu sera punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15 000 euros ou seulement de l’une de ces deux peines. Les députés de droite, qui ont affiché leur attachement à l’affiliation à un régime de Sécurité sociale, ont toutefois rejeté un amendement jugé excessif à leurs yeux. « Ce n’est pas un crime », a plaidé l’UMP Dominique Tian, évoquant « une liberté individuelle » et « des avis partagés sur le plan juridique. »

Jean-Pierre Barbier (UMP) a estimé pour sa part que la politique du gouvernement pouvait « pousser des gens à prendre de mauvaises décisions » car « à partir du moment où les cotisations deviennent trop éloignées des prestations versées, des gens se posent des questions ».

La ministre des Affaires sociales Marisol Touraine a notamment répondu que « la sanction n’est pas automatique et qu’il y a une procédure judiciaire, donc contradictoire ».

(Avec AFP)
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 2 Commentaires
 
25.10.2014 à 17h16

« Plutôt que d'améliorer l'efficacité de la dépense de l'état et de ses services publics, le gouvernement veut durcir les sanctions ! Bravo !
C'est aussi intelligent que la Poste ou la SNCF qui, voyan Lire la suite

Répondre
 
25.10.2014 à 10h01

« L'assemblée nationale vient de reconnaître la fin du monopole de la sécu, en effet, les Français doivent s'affilier à UN régime de santé et donc par forcément à la sécu française (la France a déjà é Lire la suite

Répondre

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