IJ et délits statistiques : la FMF dépose des référés contre 5 caisses primaires

IJ et délits statistiques : la FMF dépose des référés contre 5 caisses primaires

13.10.2014
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« On ne va pas laisser passer ça, trop c’est trop, on attaque les caisses. » Le Dr Jean-Paul Hamon, président de la FMF, n’entend pas laisser l’Assurance-maladie dicter leur conduite aux praticiens en matière de prescription d’arrêts de travail.

La FMF a saisi les tribunaux administratifs du ressort des caisses primaires de l’Oise, d’Eure-et-Loir, de l’Eure, du Vaucluse et d’Ille-et-Vilaine. Elle leur demande de se prononcer sur la nécessité d’obtenir des caisses primaires les méthodes de calcul qui leur permettent de procéder à des mises sous accord préalable (MSOP) ou à des mises sous objectif (MSO).

« Des centaines de libéraux de toute la France ont reçu juste avant l’été une lettre de leur CPAM leur indiquant que leur taux de prescriptions d’IJ était supérieur à la moyenne constatée », assurait dans nos colonnes en septembre dernier le Dr Marcel Garrigou-Grandchamp, responsable de la cellule juridique de la FMF.

Les caisses proposent deux options à ces praticiens : la mise sous accord préalable (MSAP) ou la mise sous objectif (MSO).

Des praticiens qui ne peuvent pas se défendre

Dans les référés, le syndicat rappelle que les médecins visés ne sont pas informés des critères retenus pour établir les « données moyennes constatées » ou « l’activité comparable » (données qui permettent aux caisses de cibler les médecins supposés gros prescripteurs). Avec pour conséquence que ces derniers « ne peuvent valablement faire valoir leurs observations tout au long de la procédure », ni se défendre efficacement.

Sur ces bases, la FMF demande aux juges des référés d’ordonner aux directeurs de ces caisses primaires la communication dans les meilleurs délais de l’ensemble des méthodes utilisées pour élaborer ces données.

La FMF demande au juge d’assortir ces obligations d’une astreinte de cent euros par jour de retard, et de condamner ces caisses primaires à lui payer, ainsi qu’aux praticiens concernés, la somme de 1 500 euros au titre des frais engagés.

Ces procédures pourraient se multiplier. Le Dr Garrigou-Grandchamp n’exclut pas d’engager d’autres référés. Dans un deuxième temps, la FMF pourrait attaquer sur le fond ces procédures de mises sous entente préalable.

H.S.R.
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 11 Commentaires
 
17.10.2014 à 14h41

« La CPAM, grande distributrice d'Invalidités Catégories I et II, devrait regarder ses chiffres d'attributions de mises en Invalidité avant de mettre en question les prescriptions d'arrêts de travail Lire la suite

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14.10.2014 à 13h10

« Je suppose que les médecins exerçant près d'une usine sont "très mauvais", abusant de prescriptions d'arrêts de travail) et ceux exerçant à Menton (taux de retraités 60 %) ou St Raphaël (50 %) sont Lire la suite

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14.10.2014 à 21h02

« Ah oui, quand la sécu avait les IPP dans le collimateur (avant qu'ils soient tous génériqués), ma DAM avait judicieusement remarqué que mes prescriptions faisaient un bond au mois d'août ! ben oui, Lire la suite

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14.10.2014 à 09h01

« Il faut bien des mécanismes pour freiner les demandes excessives d'arrêts de travail de la part de certains patients. »

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14.10.2014 à 12h17

« Eh bien alors, il faut contrôler les gros prescripteurs, mais SUR DOSSIERS, pas sur statistiques !!! Mais évidemment c'est plus fatigant !!! »

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14.10.2014 à 08h21

« Ah, les méthodes statistiques........il y en a des vertes ....mais déjà très mûres ! »

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14.10.2014 à 07h58

« Mais aussi signer toutes les Conventions qui nous conduisent à cet état de fait et toucher l'argent en découlant ! »

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