AMP : la Cour de cassation considère qu’elle n’est pas un « obstacle » à l’adoption

AMP : la Cour de cassation considère qu’elle n’est pas un « obstacle » à l’adoption

23.09.2014

La cour de cassation, la plus haute juridiction française, a rendu un avis favorable à l’adoption par l’épouse d’une mère d’un enfant conçu dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger. Une décision très attendue par les tribunaux et les associations. « Nous sommes satisfaits de la décision et soulagés pour les femmes et les enfants. Beaucoup de familles attendaient l’avis de la Cour de cassation avec anxiété », souligne Doan Luu de l’association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL).

La Cour de cassation a été saisie pour avis par le tribunal de grande instance (TGI) de Poitiers et d’Avignon où les juges ne se sont pas prononcés, estimant que la loi n’était pas assez claire. En effet, depuis la loi sur le mariage pour tous en 2013, les couples homosexuels bénéficient des mêmes droits à l’adoption que les couples hétérosexuels. Mais la loi sur la PMA n’a pas évolué laissant un vide juridique.

Fraude à la loi ?

La Cour de cassation a ainsi écarté la notion de « fraude à la loi », confirmant qu’en France, la PMA est autorisée dans le cas de couples hétérosexuels, sous certaines conditions. « Dès lors, le fait que des femmes y aient recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français », a précisé la cour.

La plupart des tribunaux ont accordé le droit d’adopter aux couples homosexuels, estimant que le tribunal n’a pas à s’interroger sur le mode de conception de l’enfant : 281 avis favorables sur 295 dossiers. Toutefois, neuf demandes ont fait l’objet d’un refus. Le TGI de Versailles a refusé le 29 avril dernier une adoption pour cause de « fraude à la loi » évoquant pour la première fois le recours à la PMA à l’étranger.

La Cour de cassation rappelle que « conformément au code civil et aux engagements internationaux de la France, l’adoption ne peut être prononcée que si les conditions légales sont remplies et si cette même adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant ».

Quant à l’association APGL, elle espère maintenant l’ouverture de l’AMP en France aux couples de femmes et aux femmes célibataires.

Réagissant à la décision d’aujourd’hui, la garde des Sceaux Christiane Taubira indique qu’elle devrait mettre fin « à plusieurs mois d’insécurité juridique pour les familles homoparentales ». Elle conclut dans son communiqué : « L’adoption est désormais clairement ouverte, sous toutes ses formes, à tous les couples mariés conformément à la loi du 17 mai 2013. »

Sophie Martos
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 2 Commentaires
 
24.09.2014 à 06h59

« Décision surprenante.
Quand on connaît le parcours du combattant d'un couple hétérosexuel pour obtenir l'autorisation d'adopter, on est en droit de penser qu'il y a dorénavant une inequité flagrant Lire la suite

Répondre
 
24.09.2014 à 00h28

« C'est normal, après les avocats , les notaires et bientôt les docteurs qui leurs sont dévoués, j'espére que ce sont "les personnes" qui œuvreront pour "bannir ce code Napoléonien " et j'applaudirai Lire la suite

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