Le remboursement minimal des complémentaires santé d’entreprise acté par décret

Le remboursement minimal des complémentaires santé d’entreprise acté par décret

10.09.2014
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Au 1er janvier 2016 au plus tard, les complémentaires santé des entreprises devront garantir aux salariés un remboursement minimal, notamment 100 euros pour des lunettes tous les deux ans, et au moins 125 % du tarif Sécu pour les prothèses dentaires, selon un décret publié ce mercredi au « Journal officiel ».

L’instauration de ces garanties minimales auxquels devront répondre les contrats en cas d’échec d’accord de branche et d’entreprise, découle de la loi de sécurisation de l’emploi (ANI) de 2013, qui prévoit en 2016 la généralisation des complémentaires santé à tous les salariés.

De 100 à 200 euros de remboursement sur l’optique

Les salariés couverts bénéficieront d’une prise en charge de « l’intégralité du ticket modérateur » pour les consultations médicales, hors forfaits et franchises.

Le forfait journalier hospitalier de 18 euros en hôpital et clinique et de 13,50 euros en psychiatrie, que ne rembourse pas l’assurance-maladie, sera également pris en charge par les complémentaires d’entreprise. Pour l’optique, les entreprises auront l’obligation de garantir à leurs salariés un remboursement de 100 euros pour les corrections simples, 150 euros pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros pour les corrections complexes « par période de prise en charge de deux ans » pour les adultes. Le forfait est annuel pour les mineurs « ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue ».

Pour les prothèses dentaires, la garantie minimale est fixée à 125 % du tarif Sécu.

Ces garanties correspondent à celles déjà appliquées dans le cadre des contrats dits responsables – qui bénéficient d’aides fiscales et sociales. Elles vont toutefois au-delà dans deux domaines : 125 % au lieu de 100 % pour les contrats responsables pour les prothèses dentaires, et 100 euros pour le forfait optique de base contre 50 euros pour les contrats responsables. Le décret précise également les conditions dans lesquelles certains assurés pourront demander à être dispensés de l’obligation d’affiliation.

Le président de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM), a estimé ce mercredi, lors d’un débat, que ce nouveau décret ne différait en rien des projets qui l’avaient précédé. « Pourquoi avoir pris tant de temps pour ne rien changer ? », s’est interrogé Philippe Mixe.

A. B.-I. (avec AFP)
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 4 Commentaires
 
11.09.2014 à 10h40

« Une fois de plus ce sont les employeurs qui vont payer, à la place de la Sécu qui se refuse à payer les frais dentaires et d'optiques, voila le vrai scandale. »

Répondre
 
10.09.2014 à 23h47

« Bon pour 2015 il faudra trouver 20 milliards et on va les trouver où ?
devinez ? »

Répondre
 
Hervé M Médecin ou Interne 10.09.2014 à 22h18

« Ne rien changer ? Mais sait on ce que vont payer les employeurs que nous sommes quand nous avons secrétaire et femme de ménage ?...Et sait on aussi que ces "avantages en nature" forcés pour les sala Lire la suite

Répondre
 
11.09.2014 à 14h48

« C'est tout à fait exact : l'employeur paie plus, le salarié est imposé sur cet avantage considéré comme un revenu (même s'il n'en profite pas). Pendant ce temps-là, l'argent ne sort pas des caisses Lire la suite

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