Pression sur le secteur II, promotion du CAS - Solvabilisation des dépassements : le gouvernement fixe les règles du jeu

Pression sur le secteur II, promotion du CASSolvabilisation des dépassements : le gouvernement fixe les règles du jeu

03.07.2014
Dans le cadre des contrats responsables, la prise en charge des dépassements sera plafonnée à 100 % à partir de 2017 si le praticien n’est pas signataire du contrat d’accès aux soins.

Le gouvernement a dévoilé ses batteries en matière de solvabilisation des dépassements d’honoraires par les complémentaires (mutuelles, assurances et institutions de prévoyance).

En début de semaine, Marisol Touraine a précisé les règles du jeu de la réforme des contrats dits « responsables » qui bénéficient d’une fiscalité allégée (98 %...

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