Complémentaires et dépassements d'honoraires : le gouvernement met la pression sur le secteur II et encourage le CAS

Complémentaires et dépassements d'honoraires : le gouvernement met la pression sur le secteur II et encourage le CAS

30.06.2014
  • Assemblée nationale

Les complémentaires santé devraient bénéficier d’un délai supplémentaire de 3 mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux contrats responsables bénéficiant d’une fiscalité allégée, dont le cahier des charges va être réformé.

Selon un amendement du gouvernement au PLFSS rectificatif, en cours d’examen, les nouvelles règles du jeu en matière de solvabilisation des dépassements d’honoraires dans le cadre de ces contrats (plafonds de prise en charge différenciés selon l’adhésion ou non du praticien au contrat d’accès aux soins) nécessitent des ajustements et un report du décret d’application. Les nouvelles dispositions s’appliqueraient aux contrats souscrits ou renouvelés « à compter du 1er avril 2015 », et non plus au 1er janvier 2015.

Le contrat d’accès aux soins solvabilisé mais sans obligation...

Dans un communiqué publié ce lundi, le ministère de la Santé précise ses intentions s’agissant de la régulation des dépassements et de leur remboursement par les contrats responsables. « Désormais, les contrats responsables ne pourront prendre en charge les dépassements d’honoraires qu’à hauteur de 125 %, puis de 100 % en 2017, si le médecin n’a pas signé le contrat d’accès aux soins (CAS) instauré par l’avenant n°8 (...). La prise en charge demeurera en revanche illimitée si le médecin a conclu un CAS », stipule ce document.

Le gouvernement semble ainsi donner raison à ceux qui réclamaient la solvabilisation préférentielle du nouveau contrat paraphé pour l’instant par 11 000 praticiens.

Le gouvernement prend soin néanmoins de préciser que la prise en charge des dépassements par les complémentaires restera facultative (afin, explique-t-il, de ne pas renchérir le coût des contrats pour les 47 % de Français dont les garanties ne remboursent pas les compléments d’honoraires). Dans les cas où les offres prévoient une prise en charge des dépassements d'honoraires, la garantie « contrat d’accès aux soins » devra systématiquement être supérieure à la garantie « hors contrat », avec un écart d’au moins 20% du tarif Sécu.

Enfin, la liberté contractuelle persiste en dehors du champ des contrats responsables: les complémentaires resteront libres de rembourser ce qu’elles souhaitent, mais au prix d’une fiscalité plus lourde.

C. D.
Source : Lequotidiendumedecin.fr
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