DPC : un décret ouvre la porte aux sanctions et jette le trouble chez les médecins

DPC : un décret ouvre la porte aux sanctions et jette le trouble chez les médecins

11.06.2014
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Le décret sur l’insuffisance professionnelle paru le 28 mai au « Journal officiel » permet théoriquement d’engager des sanctions contre les médecins qui ne rempliraient pas leur obligation annuelle de développement professionnel continu (DPC).

MG Form, association de formation continue affiliée à MG France, a appelé jeudi dernier les médecins à se former, soulignant que ce texte donnait les moyens à l’Ordre des médecins de sanctionner les médecins et autres professionnels de santé qui manqueraient à leur obligation de DPC. « Un professionnel de santé peut, en conséquence, se voir infliger une sanction, par les instances ordinales chargées du contrôle, d’interdiction temporaire d’exercer pour insuffisance professionnelle en raison de son absence de participation à l’obligation annuelle de DPC. »

Contacté par « le Quotidien », le ministère de la Santé a précisé que la possibilité de sanctionner les médecins en cas de non respect de l’obligation individuelle de DPC figure déjà dans le code de la santé publique. L’article R. 4133-13 précise notamment que si l’obligation individuelle de développement professionnel continu n’est pas satisfaite, le conseil départemental de l’ordre des médecins demande au praticien concerné les motifs du non-respect de cette obligation. Au vu de la réponse, il met ou non en place un plan annuel personnalisé de DPC. « L’absence de mise en œuvre de ce plan par le médecin est susceptible de constituer un cas d’insuffisance professionnelle. »

Pas le moment !

La parution de ce décret sur l’insuffisance a jeté le trouble sur le monde associatif qui ne s’attendait pas à voir s’ouvrir le volet des sanctions. « Le décret sur l’insuffisance professionnelle n’évoquait pas les manquements au DPC », souligne le Dr Philippe Bonet, président de l’UNAFORMEC. « Ce n’est pas le moment d’embêter les médecins avec des sanctions », commente le Dr Bernard Ortolan, président de l’ACFM, organisme de formation affilié à la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).

Opposée à un « dispositif imposé, sans concertation », la CSMF réclame désormais le « financement plein et entier » du DPC devenu obligatoire sans que soit abaissé le niveau des forfaits (3 700 euros par médecin libéral), ni la durée des actions, et sans limiter le nombre d’actions possibles dans l’année, tels que l’IGAS l’envisage dans son rapport sur le DPC.

Faut-il s’attendre à la tombée imminente des premières sanctions ? Contacté par « le Quotidien », le Dr Patrick Bouet, président de l’Ordre des médecins, tente de calmer les esprits. « La sanction n’est pas un objectif de l’Ordre. Elle est un outil qui viendra en son temps quand cela sera nécessaire. Pourquoi parler de sanctions alors que tout reste à faire en matière d’incitation et d’émulation des professionnels de santé pour réaliser leur DPC ? »

Christophe Gattuso
Source : Lequotidiendumedecin.fr
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