Services à domicile : le Sénat appelle à réformer un secteur à bout de souffle

Services à domicile : le Sénat appelle à réformer un secteur à bout de souffle

06.06.2014

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté à l’unanimité le rapport d’information de Jean-Marie Vanlerenberghe (Pas-de-Calais, UDI) et Dominique Watrin (Pas-de-Calais, CRC) sur la situation des services d’aide à domicile intervenant auprès des publics fragiles, handicapés, ou âgés en perte d’autonomie.

Les sénateurs brossent un tableau sombre. D’abord, le cadre légal et réglementaire de ces services est marqué par une grande complexité, avec deux modalités : le régime de l’autorisation, délivrée par le conseil général pour une durée de 15 ans, et celui de l’agrément, délivré par les directions départementales du ministère du travail pour 5 ans. La complexité règne aussi parmi les trois modes d’interventions et dans le système de tarification horaire, source de pratiques hétérogènes selon les territoires. Globalement, les ressources sont insuffisantes eu égard à la réalité des coûts des services, et grevées par la contraction des dépenses publiques et de celles de ménages.

En outre, les sénateurs alertent sur la précarisation des salariés, des femmes sans qualification en très grande majorité, à temps partiel, et ayant 45 ans en moyenne. « Si des efforts de formation importants ont été engagés, le secteur peine à proposer des évolutions de carrière stimulantes », écrivent-ils. Ils relèvent aussi des conditions de travail dégradées et pénibles, susceptibles de provoquer des situations d’épuisement et d’usure prématurée.

Tarif national de référence pour l’APA

Les sénateurs émettent 13 propositions pour sortir le secteur des services à domicile de l’ornière. Ils insistent d’abord sur la nécessité d’améliorer durablement la situation financière des services d’aide, en accélérant leur modernisation. Ils suggèrent de mettre en place un tarif national de référence de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), modulable selon les départements, ce qui permettrait, en outre, de rééquilibrer le financement actuel entre conseils généraux (70 %) et État.

Dans un deuxième axe, ils proposent de renforcer l’attractivité du secteur, en réformant les diplômes et certifications, en lançant une politique de prévention de la pénibilité, via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), et en intensifiant les contrôles réalisés dans les services.

Enfin, le rapport du Sénat propose une réforme du cadre juridique et tarifaire, pilotée par la CNSA, qui remplacerait notamment le double régime par un seul système d’autorisation rénové.

Coline Garré
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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