Changements dans la situation familiale - Mariage, divorce ou décès en 2012 : comment déclarer

Changements dans la situation familialeMariage, divorce ou décès en 2012 : comment déclarer

09.05.2014
Les règles de l’imposition liées à la situation familiale méritent une petite piqûre de rappel.

Vade mecum des « nouvelles » règles – elles s’appliquent depuis 2011 – en cas de changement en cours d’année dans la situation familiale.

Mariage ou signature d’un PACS

La règle de base est l’imposition commune de tous les revenus perçus par le couple pour toute l’année 2013. Si vous vous êtes mariés en 2013, vous ne devez déposer qu’une seule déclaration 2042 qui...

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