Sanctions conventionnelles : étapes et mode d’emploi

Sanctions conventionnelles : étapes et mode d’emploi

13.03.2014

Depuis l’avenant 8, c’est l’assurance-maladie, et non plus l’Ordre, qui dispose du pouvoir de sanction en matière de pratiques tarifaires excessives. Plusieurs critères entrent en ligne de compte, parmi lesquels le taux de dépassements « repère » de 150 % du tarif opposable (soit 2,5 fois les tarifs de remboursement). L’assurance-maladie tient compte, à Paris, dans les Hauts-de-Seine et dans le Rhône, de spé...

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