La loi sur les réseaux de soins mutualistes au « Journal officiel »

La loi sur les réseaux de soins mutualistes au « Journal officiel »

28.01.2014
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La loi sur les réseaux de soins des complémentaires santé a été promulguée ce mardi au « Journal officiel ».

Ce texte autorise les mutuelles à pratiquer des remboursements différenciés en faveur de leurs adhérents qui ont recours à certains professionnels de santé, identifiés dans le cadre d’un réseau.

Un projet controversé

Validée la semaine dernière par le Conseil constitutionnel, cette loi met fin à ce que les mutuelles assimilaient à une « distorsion de concurrence » avec les assurances et les institutions de prévoyance.

Le secteur mutualiste estime que les réseaux de soins sont un mécanisme efficace pour réguler les prix dans des secteurs où la Sécurité sociale est quasi absente, comme le dentaire ou l’optique.

Seuls les tarifs et remboursements des dentistes, opticiens ou audioprothésistes sont concernés par ces réseaux. Les médecins ont été exclus (par amendement) de ce dispositif.

La rédaction (avec l’AFP)
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 6 Commentaires
 
31.01.2014 à 19h23

« Rappelons que l’assurance complémentaire santé est le fait de compagnies privées, d’institutions de prévoyance, de mutuelles sociétés relevant du code de la mutualité. “Mutuelle” n’est pas synonyme Lire la suite

Répondre
 
JEROME M Médecin ou Interne 28.01.2014 à 18h23

« Seuls les tarifs et remboursements des dentistes, opticiens ou audioprothésistes sont concernés par ces réseaux. Les médecins ont été exclus (par amendement) de ce dispositif... Pour le moment!
Le Lire la suite

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28.01.2014 à 22h58

« Bravo l'ufml ! Dégagez la csmf et mg France »

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07.02.2014 à 20h09

« Battons nous !! Résistons et nos patients avec nous !! »

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28.01.2014 à 16h52

« Eh oui tout ça couplé avec le CAS, et les honoraires des médecins vont souffrir encore plus, d'autant qu'avec le hold-up sur les réserves de la CARMF les retraites vont vite diminuer ! Merci qui ? »

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28.01.2014 à 22h59

« Chassang et la csmf, non ? »

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