Contrôle fiscal, vérification de comtabilité - L’administration étend ses pouvoirs

Contrôle fiscal, vérification de comtabilitéL’administration étend ses pouvoirs

16.01.2014
Les différentes lois votées fin 2013 ont mis à la charge des contribuables de nouvelles obligations.
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Fiscalité

À partir du 1er janvier, si vous faites l’objet d’une vérification de comptabilité et si vous tenez une comptabilité informatique, vous devrez obligatoirement transmettre à l’administration vos documents comptables sous forme dématérialisée (y compris pour les années antérieures non prescrites). Votre vérificateur disposera ainsi à son bureau de votre comptabilit...

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