Autonomie : le ministère souhaite renforcer la mission de prévention du logement intermédiaire

Autonomie : le ministère souhaite renforcer la mission de prévention du logement intermédiaire

09.01.2014
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Dans le cadre de la préparation de la loi d’orientation pour l’adaptation de la société au vieillissement, la ministre déléguée à l’autonomie Michèle Delaunay a reçu ce mardi 7 janvier le rapport relatif à l’habitat collectif pour les personnes âgées autonomes, préparé par la direction générale de la Cohésion sociale, en lien avec les acteurs du secteur. L’objectif, repris par la ministre, est de renforcer la mission de prévention de la perte d’autonomie qu’a le logement intermédiaire.

Le logement intermédiaire ? Le terme recouvre de nouvelles formes d’habitat avec services, dont les logements-foyers qui, eux, relèvent de la réglementation médico-sociale et datent des années 1960-1970. Ces derniers représentent aujourd’hui 108 920 places installées dans 2 233 structures.

Si le logement intermédiaire se situe bien entre le domicile et l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il n’est pas médicalisé et ne s’inscrit pas fatalement dans un « parcours résidentiel » qui irait de l’un à l’autre au grès de l’entrée en dépendance. « Ce type d’habitat constitue un choix pérenne, moins onéreux, permettant de faire face dans de bonnes conditions au vieillissement de la population », lit-on dans le rapport qui préconise de sanctuariser la mission de prévention dans la loi.

Forfait autonomie

Les logements foyers sont censés proposer des services visant à prévenir la perte d’autonomie, comme des activités culturelles ou physiques, des ateliers nutritions, sommeil, mémoire... L’organisation de la vie sociale est une mission et comme une prestation.

Certains logements foyers bénéficient d’un « forfait soins courants » (en moyenne, 3,14 euros par résident et par jour, avec de grosses disparités). Le rapport préconise de transformer ce forfait soins en « forfait autonomie » et de le généraliser à l’ensemble de ces structures afin de coordonner l’intervention des acteurs extérieurs ou à mettre en œuvre des actions de prévention individuelle ou collective. Le ministère s’oriente davantage vers la création d’un forfait autonomie réservé aux établissements non bénéficiaires du forfait soins. Cette enveloppe devrait financer des activités choisies par le gestionnaire d’établissement et les résidents, en fonction de leurs affinités électives et des ressources disponibles sur le territoire. Mais il ne devrait pas avoir de coloration médicale, contrairement à ce que suggère le groupe de travail.

Protéger les usagers

La ministre déléguée à l’autonomie Michèle Delaunay insiste d’autre part sur la nécessité de préserver les résidents des abus du marché et de garantir la qualité de ces structures. Elle envisage donc d’instaurer de nouvelles règles pour que les résidents et leurs héritiers n’aient plus à payer des services non utilisés, et a indiqué qu’un audit sera réalisé pour identifier les différentes formes d’habitat intermédiaire, en vue de la rédaction « d’une charte de bonne pratique ».

Le ministère reprend l’idée du rapport de circonscrire un socle minimum de prestations assorties aux logements-foyers et aux petites unités de vie, comme la restauration, un service de laverie, la sécurité, et des animations gratuites ou payantes pour favoriser la vie sociale.

Michèle Delaunay s’est aussi dite favorable à la réflexion du groupe de travail sur les seuils d’autonomie à l’entrée du résident, en particulier à l’ouverture des logements foyers proche du secteur médical, aux personnes relevant du GIR 4 de la grille AGGIR. Le rapport met également sur la table la question du respect du GIR moyen pondéré (GMP) de 300 auquel sont astreints ces établissements. Il suggère de supprimer l’obligation de « girage » annuel et la limite du GMP 300 en les remplaçant par un pourcentage maximum de résidents relevant des GIR 1 à 3 de 15 à 20 %.

Enfin, elle a rappelé l’investissement de 50 millions d’euros sur 3 ans dont 10 millions d’euros dès 2014 promis par le premier ministre pour rénover le parc actuel de foyer logements.

Le rapport sera soumis aux concertations qui ont cours ce premier trimestre 2014 en vue de la présentation d’une première salve de mesures législatives devant le Parlement au printemps.

 COLINE GARRÉ
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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