Hormone de croissance : la relaxe des médecins remise au cause

Hormone de croissance : la relaxe des médecins remise au cause

07.01.2014
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Après 22 ans de procédure, la Cour de cassation introduit un nouveau rebondissement dans le drame de l’hormone de croissance. La haute juridiction a cassé ce mardi 7 janvier l’arrêt de la cour d’appel de mai 2011, qui confirmait la relaxe du Pr Fernand Dray, 91 ans, biochimiste, ancien directeur du laboratoire Uria rattaché à l’Institut Pasteur, chargé d’élaborer la poudre d’hypophyse, et du Dr Élisabeth Mugnier (64 ans), pédiatre responsable de la collecte des hypophyses dans les morgues des hôpitaux. Il leur était reproché de lourdes négligences dans la sélection des hypophyses pour la seconde, et dans l’extraction et la purification de l’hormone pour le premier. Entre 1983 et 1985, 1 698 enfants en insuffisance hormonale avaient reçu de l’hormone de croissance contaminée par le prion de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ). À ce jour, 120 en sont décédés.

En 2011, la Cour d’appel estimait qu’il ne pouvait être reproché à Fernand Dray de n’avoir pas eu l’intuition d’un risque de contamination méconnu à l’époque, ni au Dr Mugnier de ne s’être pas immiscée dans la gestion de la collecte, supervisée par l’association France-Hypophyse.

Production illégale de médicament

Pour casser cet arrêt, la Cour de cassation a considéré que le laboratoire Uria n’avait pas à participer à la production de la poudre qui peut être définie comme un médicament. La juridiction estime que l’extraction et la purification de l’hormone de croissance d’origine humaine « entraient dans la préparation » d’un produit pouvant être administré à l’homme et relevaient donc du monopole pharmaceutique. Or le laboratoire Uria ne bénéficiait pas de ce statut et s’est donc rendu coupable de la production illégale de médicament.

La Cour est allée au-delà des recommandations de l’avocat général, qui demandait le seul renvoi devant une cour d’appel du Pr Dray. Elle considère que le Dr Mugnier, relaxée du chef de complicité de tromperie aggravée, avait connaissance de la destination des hypophyses collectées.

Indemnisation et culpabilité

Le jugement de la Cour de cassation ouvre la voie à un nouveau procès devant la cour d’appel de Paris pour les intérêts civils (concrètement, les questions d’indemnisation), le volet pénal ayant lui, était jugé définitivement.

Les 21 parties civiles (sur 118 à l’origine) encore impliquées « sont prêtes », a commenté l’avocat de la majorité des proches de victimes, Me Bernard Fau. « C’est un aveu d’échec désastreux pour l’institution judiciaire. Ça montre l’inadéquation de notre système judiciaire avec le traitement des grandes affaires de santé publique », a-t-il poursuivi.

Il a enfin indiqué que même s’il n’y aura pas de nouveau jugement du volet pénal, la cour d’appel se pencherait sur la culpabilité des derniers prévenus.

 COLINE GARRÉ
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 10 Commentaires
 
08.01.2014 à 17h18

« Je suis médecin libéral, je suis tombé malade par épuisement et en raison de maladies orphelines...la Carmf l'an passé a décidé au bout de quelques mois d'interrompre mes indemnités journalières, co Lire la suite

Répondre
 
08.01.2014 à 13h46

« A-t-on oublié les manifestations de parents jeunes de patients (soutenus par les associations de patients) exigeant que les extraits leur soient fournis ? La pression de ces gens la n'est-elle pas a Lire la suite

Répondre
 
08.01.2014 à 21h07

« Effectivement je me suis trouvé devant ce genre de dilemme et je me réjouis aujourd'hui d'avoir su résister et d'avoir dit non !
Mais la loi ne protège pas le praticien... »

Répondre
 
08.01.2014 à 07h58

« ¨En 2011, la Cour d’appel estimait qu’il ne pouvait être reproché à Fernand Dray de n’avoir pas eu l’intuition d’un risque de contamination méconnu à l’époque,...¨
Enfin on comprend qu'il ne peut y Lire la suite

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08.01.2014 à 17h57

« Ceux qui prescrivaient de l'hormone de croissance dans cette période douloureuse d'incertitude quant à l'apparition de la MCJ décrivent un patron devant lequel il ne fallait surtout pas parler du pr Lire la suite

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07.01.2014 à 23h54

« La Cour de Cassation casse et donc on se retrouve comme au premier jour de l'instruction et probablement encore une décennie ou plus avant , avant quoi d'ailleurs ? »

Répondre
 
07.01.2014 à 23h53

« Si on a inventé la prescription, c'est sans doute parce qu'au delà d'un
certain délai, il n'est plus possible de rendre la justice, tous les faits
étant devenus trop flous dans le passé... »

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