La loi Sécu validée, les « clauses de recommandation » censurées

La loi Sécu validée, les « clauses de recommandation » censurées

19.12.2013
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Le Conseil constitutionnel a validé jeudi soir le budget de la Sécurité sociale pour 2014, à l’exception de quelques dispositions dont l’une concernant les complémentaires santé.

Saisi par les députés et sénateurs UMP, le Conseil constitutionnel a notamment donné son feu vert à la mesure controversée d’alignement par le haut de la taxation des contrats d’assurance-vie, en émettant toutefois une « réserve de conformité à la Constitution » pour des contrats souscrits entre 1990 et 1997.

Le Conseil a également jugé conforme à la Constitution la taxe sur les boissons énergisantes.

Le rapport sur les déserts médicaux... inconstitutionnel !

Sur les 86 articles de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), les Sages ont censuré seulement quatre articles comme étant des cavaliers sociaux, c’est-à-dire sans rapport avec l’objet du texte.

Ils concernent en particulier la remise d’un rapport sur la situation des zones sous-dotées médicalement et les modes de rémunération autres que le paiement à l’acte.

Concernant les complémentaires santé, le Conseil a jugé que la nouvelle mouture des « clauses de désignation » votée par le Parlement, qui incite les entreprises à recourir pour leurs salariés à une mutuelle recommandée par la branche professionnelle, n’était en partie pas conforme à la Constitution. La pénalité prévue pour les entreprises ne retenant pas l’organisme recommandé (forfait social relevé de 8 à 12 %), trop élevée, rompt le principe d’égalité devant les charges, a jugé le Conseil. Les Sages avaient déjà censuré en juin le dispositif de désignation des complémentaires santé contenu dans la loi sur la sécurisation de l’emploi.

La Mutualité française a aussitôt salué l’invalidation du dispositif des clauses de recommandation (qui aurait favorisé principalement les institutions de prévoyance...).

L’ensemble des mesures de cette loi doit permettre de ramener le déficit du régime général de Sécurité sociale (salariés du privé) à 12,8 milliards d’euros en 2014, en recul de 3,4 milliards d’euros par rapport à 2013 sur un budget global de quelque 475 milliards.

> Avec AFP
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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