En société civile de moyens (SCM) - Comment échapper à la TVA ?

En société civile de moyens (SCM)Comment échapper à la TVA ?

05.12.2013

La soumission à la TVA des actes de chirurgie et de médecine esthétique risque d’entraîner, à partir du 1er janvier 2014, l’assujettissement à la TVA de nombreuses sociétés civiles de moyens. Ce qui majorerait les redevances versées à ces sociétés de 20 %. Or Bercy ne semble pas décidé à modifier les règles applicables en la matière. Peut-on échapper à cet assujettissement ? Voici quelques pistes de réflexion.

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  • Tablô TVA

LES GROUPEMENTS de moyens constitués entre membres de professions libérales (sociétés civiles de moyens ou groupements de fait) sont en principe soumis à TVA. Pour ne pas pénaliser les professions qui ne sont pas assujetties à cette taxe et qui ne peuvent pas, par conséquent, la récupérer, l’article 261 B du code général des impôts prévoit une exonération de ...

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