Contrat d’accès aux soins : l’UFML n'aura pas les chiffres

Contrat d’accès aux soins : l’UFML n'aura pas les chiffres

27.11.2013
  • ufml

Le tribunal administratif de Paris a rejeté le référé engagé par l’Union française pour une médecine libre (UFML) qui visait à retarder le lancement du contrat d’accès aux soins. La décision a fait l’objet d’une ordonnance dont « le Quotidien » a eu copie.

L’UFML avait demandé au juge des référés de désigner un huissier afin de se déplacer auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie (UNCAM) et de se faire remettre les documents permettant de déterminer avec exactitude le nombre de praticiens signataires du contrat d’accès aux soins. L’UFML souhaitait également connaître le secteur d’exercice des médecins ayant adhéré au contrat de modération tarifaire. Une première visite d’huissier au siège de la CNAM à 6 heures s’était soldée par un échec.

Un référé qui n’est « pas utile »

L’association contestait l’ouverture prochaine du nouveau contrat d’accès aux soins de modération tarifaire, annoncée en commission paritaire nationale le 3 octobre par l’assurance-maladie.

Le directeur de la CNAM avait affirmé à cette occasion aux syndicats de médecins libéraux et aux complémentaires que le contrat d’accès aux soins allait pouvoir s’ouvrir « dans les plus brefs délais », 8 611 praticiens l’ayant souscrit, soit plus d’un tiers des médecins de secteur II éligibles.

L’UFML contestait l’ouverture du CAS, estimant qu’un grand nombre de praticiens de secteur I avaient signé ce contrat et que le seuil de « 33 % des médecins de secteur II éligibles » (soit 8 200 praticiens), indispensable au lancement du CAS, n’avait pas été atteint.

Estimant « que les chiffres demandés par l’association UFML sont en constante évolution et ne sauraient à un moment donné, déterminer si les conditions de l’entrée en vigueur dudit contrat posées à l’avenant n°8 de la convention médicale de 2011 sont réunies », le tribunal administratif a jugé que « la mesure demandée n’est pas utile et doit être rejetée ».

Le contrat d’accès, qui a selon nos informations été signé par environ 9 500 praticiens (tous secteurs confondus), entrera en vigueur ce 1er décembre. Les médecins de secteur I (anciens chefs de clinique titrés) et de secteur II qui y ont adhéré en seront officiellement informés par un courrier de l’Assurance-maladie dans les prochains jours.

 CHRISTOPHE GATTUSO
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 31 Commentaires
 
28.11.2013 à 09h26

« La seule porte de sortie de ce lamentable exemple de l'absence totale de fiabilité et de transparence de la CPAM est une déconvention massive des praticiens. Je sais que cette position heurte un bon Lire la suite

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01.12.2013 à 00h18

« Et dites bonjour à vos parents... »

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28.11.2013 à 20h30

« J'aurai quitté la France l'année prochaine pour travailler dans un autre pays francophone où la fonction du médecin de famille est encore respectée et reconnue. N'ayant aucune illusion sur le courag Lire la suite

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28.11.2013 à 08h15

« Cher collègue personne ne veut empêcher les gens "titrés" d'accéder à un meilleur "secteur"(?)... Mais au lieu de se fédérer aux II pour l'obtenir ...ta réflexion ...tu participes toi aussi à la m Lire la suite

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28.11.2013 à 05h38

« UFML=gesticulation stérile, quand on va en justice, c'est pour gagner, redresser une injustice, pas pour brasser de l'air, pas pour se faire de la pub. On peut être contre quelque chose (et je suis Lire la suite

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04.12.2013 à 13h27

« On a toujours le choix, et invoquer son absence quand on a fait le mauvais relève de la mauvaise foi ou d'une absence de capacité à assumer. »

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29.11.2013 à 16h32

« Il y a un certain nombre de nos confrères qui n'ont pas eu le choix et le cas est une maigre consolation. »

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28.11.2013 à 00h52

« Cette information est une désinformation en général. Pour ce qui concerne ma génération, les secteurs 1 soit disant "éligibles" au C.A.S pour le moment personne n'a définit ici, ni ailleurs, les tit Lire la suite

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28.11.2013 à 00h46

« Hétéroclite, mais qui répond un pitch bien connu :
- un chef (ses motivations ?),
- des actifs : de jeunes hospitaliers qui ont peur pour leur avenir en secteur 2 (lesquels, pour les patients qui n Lire la suite

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