Complémentaires : les mutuelles de la FNIM dénoncent un PLFSS « liberticide »

Complémentaires : les mutuelles de la FNIM dénoncent un PLFSS « liberticide »

06.11.2013
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Les nouvelles mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) sur l’encadrement (fiscal, réglementaire) des contrats des complémentaires santé bâtissent une « régulation de plus en plus liberticide » pour certaines mutuelles, estime la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM).

Philippe Mixe, président de la Fédération, s’est insurgé ce mercredi contre le plafonnement imposé par la loi (le taux reste à définir par décret) au-delà duquel les contrats responsables aidés fiscalement ne pourront pas prendre en charge les dépassements d’honoraires. « Les dépassements sont le fait de quelques médecins et pour autant, on veut contraindre et sanctionner toutes les mutuelles », a pesté la FNIM.

Recentrer sur le risque lourd

Se fondant sur les résultats de son premier baromètre*, la FNIM juge que ce plafonnement, ainsi que la surtaxation (TSCA, de 9 à 14 %) applicable aux contrats non responsables – un « scandale absolu » – vont à l’encontre de la volonté des assurés et de leur liberté de choix. D’une part, un Français sur trois serait prêt à payer plus cher pour « de meilleurs garanties en cas d’hospitalisation ou de recours à des spécialistes », argumente la Fédération ; d’autre part, le même pourcentage serait intéressé par un recentrage des complémentaires « sur les grosses dépenses de santé (hospitalisation, chirurgie) ».

Enfin, les entreprises seront désormais fortement incitées (financièrement) à recourir pour leurs salariés à la complémentaire santé recommandée par leur branche professionnelle. « On nous ressert le même plat mais avec une sauce différente », a commenté Philippe Mixe, faisant référence à la censure des clauses de désignation, qui imposaient un organisme de complémentaire santé à toutes les entreprises d’une même branche.

Attachée à son indépendance, la FNIM fédère une trentaine de mutuelles « à taille humaine » qui couvrent 1,5 million de Français.

* Réalisé du 10 au 19 septembre en ligne auprès d’un échantillon national de 1 000 personnes représentatif de la population française et de 1 600 adhérents de mutuelles de la FNIM.

 ANNE BAYLE-INIGUEZ
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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