Loi sur l’autonomie : Matignon annonce une réforme en deux étapes à partir de 2015

Loi sur l’autonomie : Matignon annonce une réforme en deux étapes à partir de 2015

14.10.2013
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Le candidat François Hollande avait promis, lors de sa campagne de 2012, de faire de la réforme de la dépendance, repoussée tout au long du quinquennat de Nicolas Sarkozy, une priorité de son mandat sous forme de loi-cadre. En janvier 2013, le président socialiste affirmait que « la réforme de la dépendance permettant de mieux accompagner la perte d’autonomie » serait prête d’ici la fin de l’année 2013.

Trois rapports avaient été rendus au Premier ministre au printemps, par le Dr Jean-Pierre Aquino, président du comité « avancée en âge », Martine Pinville, députée de la Charente, et Luc Broussy, conseiller général du Val d’Oise.

Une loi votée avant 2014

Aujourd’hui, à la faveur d’une réunion interministérielle, les termes ont changé : Matignon annonce une loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement. Le calendrier aussi a évolué  : « la loi sera votée avant la fin de l’année 2014 » assure le gouvernement. Concrètement, une concertation devrait démarrer en novembre avec les conseils généraux, les acteurs du champ de l’âge et les partenaires sociaux. Puis le projet de loi sera soumis à l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) au premier trimestre 2014 avant d’être présenté en Conseil des ministres et déposé au parlement au printemps 2014.

Le vote est prévu avant la fin 2014 pour une application de la réforme en 2015. En réponse à la polémique au sujet de l’usage des fonds de la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie), versée pour la deuxième année consécutive au fonds de solidarité vieillesse et non à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, le gouvernement précise que le calendrier choisi permettra une pleine affectation de cette CASA à la réforme de l’autonomie.

Deux étapes et trois « A »

La mise en œuvre du projet qui s’étendra sur toute la durée du quinquennat, s’articule autour de deux étapes : le maintien à domicile (avec la réforme de l’APA à domicile, des mesures de prévention et d’adaptation de la société à l’autonomie, et des mesures d’aide aux aidants) et la prise en charge en établissement (objectif : réduire le reste à charge). Ce second volet « demande plus de temps et de travail concerté », indique Matignon.

Un groupe de travail sera constitué en 2014 réunissant les départements et les directeurs d’établissements, sous le regard de la ministre déléguée aux personnes âgées Michèle Delaunay.

La loi repose enfin sur trois piliers : l’anticipation, l’adaptation de la société, et l’accompagnement de la perte d’autonomie. Les personnes de plus de 60 ans sont environ 15 millions aujourd’hui, et seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060, selon des chiffres fournis par Matignon. Le nombre des plus de 85 ans passera de 1,4 million aujourd’hui à 4,8 millions en 2050.

L’association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) a dénoncé dans cette annonce une diversion : « promettre les 600 millions de crédits de la CASA pour 2015 comme l’État les a promis pour 2014 en 2013 n’est pas acceptable ». L’AD-PA a lancé une pétition pour demander au président de la République d’engager la loi autonomie dès 2014.

 COLINE GARRÉ
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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