Sanctions des praticiens par les caisses : le SMAER a déposé une requête en Conseil d’État

Sanctions des praticiens par les caisses : le SMAER a déposé une requête en Conseil d’État

25.07.2013
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Le Syndicat des médecins d’Aix et région (SMAER) a déposé mardi 23 juillet devant le Conseil d’État une requête en annulation du décret 2013-547 du 26 juin dernier. Ce texte détaille l’organisation et le fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé.

« Ce décret octroie aux organismes d’assurance-maladie et à leurs services médicaux tous les droits d’enquête et d’investigation », juge le Dr Gilles Vidal, secrétaire général du syndicat. Il regrette que le texte ne donne pas aux professionnels de santé des moyens de défense proportionnés. « Le décret laisse les professionnels de santé totalement dépourvus face aux moyens d’enquête accordés aux caisses », juge-t-il.

« De plus, continue le Dr Vidal, les caisses transforment ces moyens d’enquête en moyens de pression ». Il cite le cas de certains médecins contrôleurs de caisses primaires qui convoqueraient des patients dans le cadre du contrôle de l’activité d’un praticien. « Sur l’en-tête des courriers adressés aux patients, ils indiquent "soins médicaux", alors que conformément à la loi, ils devraient écrire "analyse d’activité du Dr X." », assure-t-il. De plus, ces médecins contrôleurs menaceraient les patients de suspendre leurs prestations s’ils ne défèrent pas à la convocation, si bien que ces derniers seraient selon lui « prêts à dire n’importe quoi à ce médecin contrôleur ».

« La Cour de justice européenne précise bien que tout citoyen a le droit d’être jugé dans des conditions honnêtes et équitables, manifestement, ce n’est pas le cas ici, et c’est la raison pour laquelle nous attaquons ce décret », conclut le Dr Vidal.

 H.S.R.
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 13 Commentaires
 
26.07.2013 à 09h19

« Je félicite la SMAER pour son recours pour excès de pouvoir contre le décret 2013-547 du 26 juin 2013. Il est temps que les médecins et leurs syndicats se rendent compte que le corpus juridique de l Lire la suite

Répondre
 
odile m Médecin ou Interne 26.07.2013 à 06h47

« Bravo ! Enfin une réaction utile ! »

Répondre
 
26.07.2013 à 06h44

« Rappelez moi... c'était pas à l'Ordre des médecins d'encadrer les pratiques susceptibles d'être déviantes ? Au lieu de cela on reçoit un livret sur la déontologie face à la mort et sur la profession Lire la suite

Répondre
 
26.07.2013 à 01h48

« N'est-il pas possible de créer une antenne nationale au SMAER où les médecins des autres régions pourraient adhérer ? L'opiniâtreté juridique avec le SMAER défend la profession force le respect et l Lire la suite

Répondre
 
25.07.2013 à 23h45

« Le silence de nos "grands syndicats" est assourdissant. Sont-ils incompétent au point de ne pas avoir fait (avec leurs juristes) une analyse aussi simple ? Ou tellement compromis avec la Sécu ? Tant Lire la suite

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