PDS en établissement : un arrêté précise les forfaits et sécurise les conditions de versement

PDS en établissement : un arrêté précise les forfaits et sécurise les conditions de versement

11.07.2013
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Un arrêté publié ce jeudi au « Journal officiel » précise et sécurise juridiquement les montants et conditions de versement des forfaits (gardes et astreintes) aux médecins libéraux qui participent à la mission de permanence des soins en établissement (PDS-ES).

L’indemnité forfaitaire pour chaque période de garde est établie à 229 euros (nuit, dimanche ou jour férié) et à 150 euros en nuit profonde ou le samedi après-midi.

Un modèle du contrat tripartite (entre l’ARS, le directeur d’établissement et les médecins libéraux participant à la PDS-ES) fixe les modalités d’accomplissement de la mission de PDS par les praticiens signataires (durée du contrat, régime de responsabilité, statut juridique, obligations, conciliation et voie de recours...).

 C. D.
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 1 Commentaire
 
Paradoc 95 Médecin ou Interne 11.07.2013 à 21h01

« J'ai sûrement mal compris... Donc, des médecins seront rémunérés pour leur astreinte. Fort bien. Ce qui n'empêchera toutefois pas de faire appeler en cas d'urgence nocturne... le médecin de garde (S Lire la suite

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