Esthétique : les actes non thérapeutiques restent soumis à la TVA, tranche le Conseil d’État

Esthétique : les actes non thérapeutiques restent soumis à la TVA, tranche le Conseil d’État

09.07.2013

Huit syndicats et sociétés représentatifs des chirurgiens plasticiens, des dermatologues, des mésothérapeutes et des spécialistes de médecine morphologique et anti-âge ont vu leur recours contre « la TVA esthétique » rejeté par le Conseil d’État, vendredi 5 juillet.

Les professionnels de santé demandaient l’annulation « pour excès de pouvoir » de la décision d’un document fiscal qui assure que, à compter du 1er octobre 2012, « les seuls actes [médicaux, NDLR] qui bénéficient de l’exonération de TVA sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance-maladie ».

Parmi ces actes exempts de l’impôt à 19,6 %, Bercy inclut « les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social ».

Le Conseil d’État justifie sa décision d’appliquer la TVA aux actes de chirurgie à visée purement esthétique en précisant qu’ils « tendent à modifier l’apparence corporelle d’une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice ».

À l’argument des médecins qui, faute de mieux, demandaient un report d’application de la loi afin d’organiser leur comptabilité, le Conseil d’État rétorque qu’« il ne peut être sérieusement soutenu que les contribuables n’auraient pas disposé d’un délai suffisant », dès lors qu’une première note sur la « TVA esthétique » était publiée le 10 avril 2012, soit six mois plus tôt.

« Les professionnels analysent désormais les différentes voies de recours possible à cette décision du Conseil d’État », assure le Syndicat national des dermatologues-vénéréologues (SNDV).

A. B.-I.
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 6 Commentaires
 
10.07.2013 à 00h17

« Est-ce parler pour ne rien dire ? Oui La limite est pure liberté de l'état et de son assurance obligatoire... »

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09.07.2013 à 23h11

« TVA = COMMERCE. La médecine, esthétique ou pas ne peut pas être un commerce. cf déontologie. Gare aux amalgames. »

Répondre
 
09.07.2013 à 22h58

« Le mot d'ordre de l' ARS est la promotion de la santé. Or, pour l'OMS la santé, c'est le bien être physique et psychique, Or donc si le bien être psychique passe des actes éthiques, la logique veut Lire la suite

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09.07.2013 à 20h27

« Vus les dépassements d'honoraires, voire honoraires NON remboursés pour ce genre d'acte, la sécu n'a pas à intervenir, le "patient" doit payer 100% de tout... »

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09.07.2013 à 23h49

« Quel rapport ? »

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09.07.2013 à 19h50

« Personnellement je ne suis pas choqué qu'il puisse y avoir une taxe du même ordre sur les produits de consommation ou les pratiques de services de confort, et sur les pratiques esthétiques qui sont Lire la suite

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