Arrêt de la convergence tarifaire : la FHP porte plainte à Bruxelles pour distorsion de concurrence

Arrêt de la convergence tarifaire : la FHP porte plainte à Bruxelles pour distorsion de concurrence

28.05.2013

La Fédération de l’hospitalisation privée, branche médecine, chirurgie, obstétrique (FHP-MCO) va demander à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne d’ouvrir une enquête en France pour « distorsion de concurrence et financement discriminatoire au détriment des cliniques et hôpitaux privés ».

Selon la Fédération, ce « financement discriminatoire » constitue un mécanisme d’aides contraire aux dispositions des traités sur le marché commun, ainsi qu’à la jurisprudence communautaire.

Cette action de la FHP fait suite à la décision du gouvernement de mettre fin au processus de convergence tarifaire entre le public et le privé. En agissant ainsi, « le gouvernement perpétue une inégalité tarifaire en violation des règles relatives aux aides d’Etat », estime Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO.

Écart de financement de 7 milliards d’euros

La Fédération donne quelques exemples de ces distorsions de paiement. Elle assure que lors d’une pose de prothèse de hanche (pour traumatisme récent, niveau 2) l’assurance-maladie rembourse 6 457 euros à un établissement public, mais seulement 5 492 euros à un établissement privé. Soit une différence de 965 euros. Même chose pour une mastectomie totale pour tumeur maligne : 4 087 euros sont remboursés à l’hôpital public, et 2 587 euros au privé. « Pour des prestations de soins identiques, continue la FHP, les tarifs des cliniques et hôpitaux privés français sont de 22 % inférieurs en moyenne à ceux des hôpitaux publics, soit un écart de financement équivalent à 7 milliards d’euros par an. »

La jurisprudence à la rescousse

La FHP n’en reste pas là et cite un précédent qui devrait à ses yeux faire jurisprudence. Elle rappelle qu’en novembre 2012, le tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt baptisé « Iris » par lequel il annulait une décision de la Commission européenne rejetant la plainte d’hôpitaux privés bruxellois contre un financement particulier des hôpitaux publics de la ville. Pour Maître Thierry Dugast, avocat de la FHP-MCO, « cet arrêt est important car il enjoint la commission européenne d’ouvrir une enquête formelle lorsqu’elle a, ou doit objectivement avoir, des doutes sérieux, afin de vérifier la compatibilité des aides dénoncées aux règles du marché commun ».

 H.S.R.
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 2 Commentaires
 
28.05.2013 à 23h59

« Soutien total à la FHP.
Profession médecin généraliste. »

Répondre
 
28.05.2013 à 19h45

« C'est très important. L'ensemble des tarifs médicaux de France sont obsolètes. Ce n'est qu'un début. Bravo à la FHP. »

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