Interruption volontaire de grossesse - Les nouvelles dispositions réglementaires

Interruption volontaire de grossesseLes nouvelles dispositions réglementaires

16.05.2013
La suppression de la participation des assurées aux frais liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) et la revalorisation du forfait hospitalier ont été mises en place le 31 mars dernier. Le docteur Philippe Faucher revient sur ces nouvelles mesures et leurs conséquences éventuelles sur la prise en charge de l’IVG dans les établissements de santé.

LE DÉCRET du 25 mars 2013, entré en vigueur le 31 mars, qui modifie les dispositions du code de la sécurité sociale instaure que « la participation des assurées est supprimée, d’une part, pour les frais d’acquisition des contraceptifs pour les assurées et ayants droit mineures d’au moins quinze ans et, d’autre part, pour les frais liés à l’interruption volontaire de grossesse. Ces frais seront int...

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