Remboursement des prothèses de cheville : l’État condamné pour « excès de pouvoir »

Remboursement des prothèses de cheville : l’État condamné pour « excès de pouvoir »

08.04.2013
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Le Conseil d’État a annulé « pour excès de pouvoir » un arrêté des ministères de la Santé et du Budget du 23 novembre 2011 qui encadrait strictement le remboursement des prothèses totales de chevilles. Ce texte réservait l’arthroscopie de la cheville « aux centres pratiquant un nombre minimum d’implantations de prothèses de cheville de 10 par an, depuis au moins trois ans ».

À l’origine de ce recours, l’Union nationale des chirurgiens de France (UCDF) et le Syndicat national des chirurgiens orthopédistes (SNCO) sont satisfaits de cette décision rendue en 20 février dernier : « Le Conseil d’État a bien confirmé que l’assurance-maladie n’était que le financeur de notre système de protection sociale, et ne devait pas être le décideur des compétences chirurgicales. »

« Le non-remboursement d’un dispositif implantable en chirurgie pénalise considérablement l’activité, commente le Dr Philippe Cuq, coprésident du BLOC. Cette décision montre que les quotas d’activité ne sont pas des critères justifiés pour autoriser ou non une activité chirurgicale, et ce quelle que soit la spécialité. »

L’État a par ailleurs été condamné à verser à l’UCDF et au SNCO la somme de 1 500 euros chacun au titre des frais de justice.

 CH. G.
Source : Lequotidiendumedecin.fr
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