TVA sur les actes d’esthétique - Un arrêt de la Cour de Justice fragilise la position de l’administration

TVA sur les actes d’esthétiqueUn arrêt de la Cour de Justice fragilise la position de l’administration

28.03.2013
Depuis le 1er octobre 2012, l’administration fiscale considère que les actes de chirurgie et de médecine esthétiques n’ayant pas une finalité thérapeutique doivent être soumis à la TVA. Elle se base essentiellement pour cela sur la position exprimée dans deux arrêts de 2003 de la Cour de Justice des Communautés européennes (devenue entre-temps Cour de Justice de l’Union européenne). Mais un nouvel arrêt de la CJUE, rendu le 21 mars (affaire C-91/12) fragilise énormément cette position contre laquelle les syndicats médicaux concernés avaient déposé des recours devant les tribunaux administratifs.
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LE TEXTE DE BASE est l’article 132-I-c de la directive européenne du 28 novembre 2006 « relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée » qui exonère de TVA « les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont définies par l’État membre concerné ». Cette...

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