EHPAD et réforme des soins sans consentement

EHPAD et réforme des soins sans consentement

25.02.2013

Le rapport du contrôleur général, remis au président de la République le 18 février dernier et au président du Sénat le 19, aborde notamment ces deux chapitres :  

. Repenser d’urgence la vieillesse et le handicap en prison

Du fait même de l’architecture des centres pénitentiaires et de l’organisation de la vie quotidienne en détention, les personnes âgées et/ou handicapées demeurent des populations résolument exclues au sein des prisons, constate le CGLPL. Il recommande au ministère de la Justice de « mettre en œuvre une programmation permettant qu’à court terme tous les établissements pénitentiaires, y compris les plus anciens puissent offrir une capacité d’accueil des personnes à mobilité réduite dans des cellules adaptées, de l’ordre de 1 à 1,5 % des places disponibles ».

Le contrôleur appelle également à « mieux adapter la suspension de peine pour raison médicale à la réalité des situations qui peuvent en relever ». Le CGLPL note que « les experts auxquels il est demandé d’examiner la compatibilité de l’état de santé de la personne détenue avec son maintien en détention, ne tiennent pas suffisamment compte des conditions matérielles d’incarcération, tout simplement parce qu’ils en ignorent parfaitement les contraintes ».

. Réforme des soins sans consentement : trop de bureaucratie

La loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement « n’est pas sans retentissement sur le fonctionnement » des hôpitaux, souligne le CGLPL« Force est de constater que la loi de 2011, en particulier par la multiplication de certificats qu’elle a définis génère beaucoup de bureaucratie supplémentaire », écrit le contrôleur. Ainsi, dans un établissement visité l’année dernière par le CGLPL, 500 mesures relatives au placement en soins sans consentement ont généré près de 5 fois plus d’actes.

En conséquence, les certificats établis sans même que le praticien ait rencontré le patient tendent à se multiplier poursuit le contrôleur qui recommande d’inclure dans la future loi santé mentale attendue pour 2013 des mesures permettant de diminuer le nombre de certificats sans amoindrir les garanties nécessaires à l’admission en soins sans consentement.

Source : Lequotidiendumedecin.fr

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