Le PMSI, un moindre mal pour ne plus négliger les mort-nés dans les statistiques françaises

Le PMSI, un moindre mal pour ne plus négliger les mort-nés dans les statistiques françaises

18.02.2013
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Dans un article publié ce mois-ci dans le Journal de gynécologie obstétrique et biologie de la reproduction, les Drs Jeanne Fresson (responsable du service Maternité régionale Adolphe Pinard à Nancy) et Béatrice Blondel (responsable de l’unité de recherche épidémiologique INSERM U953 à la maternité de Port-Royal à Paris), entrevoient « la sortie prochaine des mort-nés des limbes de la statistique française ».

Depuis la publication au Journal officiel du 22 août 2008 de deux décrets modifiant les modalités d’enregistrement des enfants nés sans vie à l’état civil, « l’enregistrement est laissé au libre choix des parents et peut même être effectué en dessous des seuils de 22 SA ou 500 g ».

Mesure quasi exhaustive

En conséquence, « il n’était donc plus possible aujourd’hui de comptabiliser le nombre d’enfants mort-nés de façon fiable et conforme aux normes internationales, ni de calculer des taux de mortinatalité », rappellent les auteurs. Alors que la France s’est engagée auprès de l’Union Européenne à fournir à nouveau ces indicateurs obligatoires à compter de 2013, le recours au programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) a été retenu à défaut de la création d’un registre national de mort-nés, « difficilement envisageable en raison du délai nécessaire à sa mise en place, de son coût et de sa faisabilité ».

Constituant un « moindre mal », la voie du PMSI « permet d’apporter une mesure quasi exhaustive des morts-nés, de fournir des données associées à ces décès, d’offrir une solution alternative à moindre coût et de valoriser le PMSI par la production de statistiques sur la santé », résument les auteurs. Néanmoins, avant d’atteindre un fonctionnement de routine, « la mobilisation des équipes de maternité, des bureaux des admissions et des DIM sont indispensables pour un recueil exhaustif et de qualité ». Après une période de montée en charge, 2012 va être la première année entière où les nouvelles consignes s’appliqueront de façon homogène au sein des établissements français.

Un taux le plus élevé d’Europe

D’après le dernier rapport EURO-PERISTAT, la France affichait en 2004 la mortinatalité la plus élevée d’Europe (4,9 pour 1000 naissances contre 4,3 aux Pays-Bas, 2,6 en Allemagne et 2 en Finlande). En outre, « la mortalité infantile stagne actuellement, ce qui fait passer la France du septième au vingtième rang européen, entre 1999 et 2009, sans que l’on puisse identifier de facteur explicatif précis à partir des données disponibles », évoquent les auteurs.

Désormais, pour calculer des taux de mortalité de la période foeto-infantile, deux sources de données différentes vont s’avérer nécessaires : « le PMSI pour le nombre de mort-nés et l’état civil pour le nombre de naissances vivantes et de décès après la naissance », indiquent les auteurs. « L’intérêt porté par chaque service à l’enregistrement de données fiables sur les mort-nés est une condition essentielle à la production de statistiques de qualité sur la mortinatalité et la mortalité périnatale en France », concluent les Drs Fresson et Blondel.

D. B.
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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