Médicaments à prescription facultative : le Conseil d’État élargit le commerce en ligne

Médicaments à prescription facultative : le Conseil d’État élargit le commerce en ligne

15.02.2013
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Philippe Lailler, le pharmacien caennais qui avait saisi le Conseil d’État pour faire faire suspendre l’exécution de l’article 5125-34 du code de la Santé publique, peut se frotter les mains.

La juridiction administrative vient en effet de lui donner raison. Dans sa décision, elle estime que l’application de cet article, qui restreint la vente en ligne aux produits « de médication officinale », et exclut les autres médicaments à prescription facultative, serait de nature à porter un préjudice grave à ce pharmacien normand, qui a ouvert une officine sur Internet.

Contraire au droit européen

Le Conseil d’Etat estime aussi que cet article du code de la Santé publique est contraire au droit de l’Union européenne, qui autorise la vente en ligne de l’ensemble des médicaments non soumis à prescription.

Le ministre de la Consommation, Benoît Hamon, a indiqué que le gouvernement allait analyser la décision du Conseil d’État, jugeant qu’« en matière de pharmacie en ligne, il fallait être particulièrement prudent ».

 H.S.R.
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 3 Commentaires
 
16.02.2013 à 14h01

« Il manque un espace dans "audroit"!!!! »

Répondre
 
Stéphane L
Stéphane L La rédaction du Quotidien du Médecin 16.02.2013 à 15h39

« Bonjour. Merci de nous l'avoir signalé. C'est corrigé. La rédaction. »

Répondre
 
16.02.2013 à 13h50

« La Directive Européenne 2011/62/UE du 16 mai 2011, modifiant la Directive 2001/83/CE institue un code communautaire en ce qui concerne l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale, de ce Lire la suite

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