Mariage pour tous : le Conseil d’État a émis des réserves avant l’examen du projet

Mariage pour tous : le Conseil d’État a émis des réserves avant l’examen du projet

08.02.2013
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Le Conseil d’État qui a examiné fin octobre le projet de loi sur le mariage homosexuel, actuellement discuté à l’Assemblée nationale, a adressé dans un document une série de mises en garde au gouvernement, révèlent les journaux « le Figaro » et « La Croix ».

Les avis du Conseil d’État au gouvernement, avant que celui ne présente un projet de loi, sont confidentiels, mais le Premier ministre peut décider exceptionnellement de les rendre publics. La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a opposé une fin de non-recevoir à la demande des députés UMP. Selon les extraits publiés, l’avis soulève notamment des questions sur les conséquences du texte sur la présomption de paternité, la filiation et l’adoption.

Présomption de paternité

Le texte consulté par les deux quotidiens nationaux rappelle que le Code civil, s’il ne définit pas le mariage, le fonde sur « deux éléments jusqu’alors indissociables : l’altérité des sexes et la présomption de paternité, laquelle donne automatiquement un père à l’enfant de la femme mariée qui accouche ».

Pour la présomption de paternité, les magistrats notent que celle-ci « ne trouvera pas à s’appliquer » car celle-ci est « inhérente à la procréation au sein d’un couple composé de personnes de sexe différent ». Ils notent qu’est ainsi introduite « une différenciation irréductible entre mariage hétérosexuels et homosexuels ».

Filiation et adoption

La Haute Autorité pose aussi le problème de la filiation qui « soulèvera des questions d’autant plus délicates, dans le cadre de ces couples, qu’elle rendra non seulement inévitable, mais encore manifeste, l’intervention d’un tiers identifié ou non ». Le Conseil d’État parle « d’une novation majeure dont les conséquences doivent être mesurées ».

L’adoption plénière, rappelle le Conseil, « a pour effet de supprimer juridiquement la filiation par le sang pour lui substituer un nouveau lien de filiation écoulant du jugement ». L’acte de naissance d’origine de l’enfant est alors remplacé par un nouvel acte sans référence à sa filiation réelle. « Alors que la filiation est un élément essentiel d’identification pour chaque individu sur le plan tant biologique que social et juridique, l’état civil ainsi reconstitué mettra en évidence, par la référence à des parents de même sexe, la fiction juridique sur laquelle repose cette filiation », souligne le Conseil.

AMP

Sur l’AMP, le Conseil d’État recommande de maintenir le texte dans son périmètre d’origine. Il note que « les développements que pourrait susciter un tel projet dans des domaines connexes peuvent être porteurs d’enjeux fondamentaux, en particulier bioéthiques ». De tels développements, comme l’élargissement de la AMP, « appelleraient un débat public préalable, dans l’esprit de la législation relative à la bioéthique », rappellent les magistrats.

À l’assemblée, les députés continuent l’examen du texte, commencé le 29 janvier. Ils ont voté l’article 4 qui prévoit que, dans le Code civil, les termes de « père » et de « mère » doivent être compris comme celui de « parents » pour les couples homosexuels. Une dizaine d’articles restent à examiner pour un vote solennel le 12 février. Le texte devrait être examiné au Sénat à partir du 18 mars.

 Dr LYDIA ARCHIMÈDE
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 1 Commentaire
 
09.02.2013 à 12h00

« Pourquoi utilisez-vous le mot "réserves" ? De tous les extraits publiés, certains peuvent de bonne foi être appelés "mises en garde". Mais ce n'est pas parce qu'on pointe des difficultés, des points Lire la suite

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