Une circulaire facilite l’accès à la nationalité pour les enfants nés à l’étranger via la GPA

Une circulaire facilite l’accès à la nationalité pour les enfants nés à l’étranger via la GPA

30.01.2013
  • 1359556225406184_IMG_97961_HR.jpg

Alors que l’examen du projet de loi sur le mariage pour tous a débuté ce mardi 29 janvier à l’Assemblée nationale dans un climat houleux, la presse a révélé l’existence d’une circulaire envoyée vendredi 25 janvier par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, aux magistrats. Ce texte leur demande de faire droit aux demandes de délivrance d’un contrat de nationalité française (CNF) aux « enfants nés à l’étranger de Français, lorsqu’il apparaît, avec suffisamment de vraisemblance, qu’il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui (GPA) ». Le lien de filiation avec un Français doit être attesté par un acte d’état civil étranger probant (selon l’article 47 du code civil).

Application immédiate

La circulaire, qui s’applique immédiatement, insiste : « J’appelle votre attention sur le fait que le seul soupçon du recours à une telle convention (portant sur la GPA) conclue à l’étranger ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de CNF » dès lors que toutes les conditions juridiques sont remplies.

Déjà le 16 janvier, lors de l’examen par la commission des lois du projet de loi sur le mariage pour tous, Christiane Taubira avait déclaré « réfléchir » à la transcription « automatique ou par une procédure allégée » à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger par GPA, très difficile en pratique.

Nouvelle polémique

Les ténors de la majorité ont précisé d’une seule voix sur toutes les ondes qu’il n’était pas question de légaliser la GPA (qui ne devrait pas même faire partie du projet de loi sur la famille, prévu en mars, à la différence de la procréation médicalement assistée pour les femmes), mais de régulariser la situation de dizaines d’enfants (40, selon Aurélie Filipetti)

Le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, a soutenu sur RTL cette circulaire en faveur des « fantômes de la République », tout en rappelant son opposition à la GPA « au nom de la marchandisation des corps ».

Alain Vidalies, ministre des Relations avec le Parlement, a enchéri en estimant que cette circulaire renforçait le gouvernement dans son opposition à la GPA. « Forcément, ce débat va venir dans les quinze jours qui arrivent : répondre à ces questions pratiques et dire "on a réglé ça parce qu’il fallait le régler", ça renforce encore notre détermination sur le fond : on est contre la GPA », a-t-il clamé sur France Inter.

L’UMP dénonce en revanche une légalisation en douce de la GPA. Christian Jacob, chef de file de l’opposition à l’Assemblée nationale, demande le retrait « immédiat » de la circulaire qu’il juge illégale. « C’est une double faute de François Hollande : une faute morale, il a menti sciemment aux Français, il a toujours annoncé qu’il s’opposerait à la légalisation de la GPA à l’étranger et l’a répété à plusieurs reprises. Or c’est une légalisation de fait », a-t-il expliqué sur Europe 1.

Cette circulaire pourrait rendre le débat à l’Assemblée nationale encore plus violent. Vendredi devrait commencer la bataille autour des quelque 5 000 amendements. Le débat pourrait durer jusqu’au 10 février, avec un vote prévu le 12.

 COLINE GARRÉ
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 5 Commentaires
 
31.01.2013 à 12h48

« A quand l'autorisation de la PMA remboursée, histoire de creuser un peu le trou de la sécu et de limiter encore plus les honoraires des professions médicales et paramédicales ? »

Répondre
 
31.01.2013 à 12h19

« C'est une autorisation "de fait" de la GPA, avec une grande hypocrisie : "c'est pas nous, ça a été fait à l'étranger..." et c'est une déresponsabilisation des parents qui ont fait passer en priorité Lire la suite

Répondre
 
02.02.2013 à 19h40

« Entièrement d'accord ! Devant le fait accompli on doit accepter toutes les situations même celles menées dans l'illegalité ! C'est n'importe quoi. »

Répondre
 
31.01.2013 à 08h00

« Quand on pense à la difficulté d'obtenir un certificat de nationalité, même en étant français depuis plusieurs générations mais en ayant eu le "malheur" de naître à l'étranger, on croit rêver ! »

Répondre
 
30.01.2013 à 23h24

« Non à cette circulaire! »

Répondre

Commentez

Vous devez être inscrit ou abonné pour commenter un article et réagir. Pour rappel, la publication des commentaires est réservée aux professionnels de santé.

A la une

add

Pollution de l'air : la DGS appelle à la vigilance pour les plus vulnérables

alternee

Alors que l'épisode de pollution de l'air aux particules fines PM10 s'étend sur l'Ile-de-France, les Hauts-de-France, la Normandie, le... Commenter

À Reims, la corpo et le CHU déroulent le tapis rouge aux nouveaux internes

À Reims, la corpo et le CHU déroulent le tapis rouge aux nouveaux internes-1

Le comité des internes de Reims Champagne-Ardenne (CIRC) et le CHU de Reims organisent depuis deux ans une journée pour accueillir les... 1

A découvrir

l'annuaire du-diu

GUIDE PHARMA SANTE

Le Guide Pharma Santé regroupe l’ensemble des informations et points de contacts des entreprises du monde de la Santé.

Consulter

imageagenda

Retrouvez tous les évènements
et congrès à venir

Consulter