Un projet de décret sur le Sunshine Act - Liens d’intérêt : déclaration obligatoire dès 60 euros

Un projet de décret sur le Sunshine ActLiens d’intérêt : déclaration obligatoire dès 60 euros

13.09.2012
Plus d’un mois après l’annulation du projet de décret de Xavier Bertrand sur le Sunshine Act « à la française », le gouvernement a élaboré un nouveau texte (soumis à concertation) qui rendrait obligatoire la déclaration des liens d’intérêt à partir de 60 euros (à compter du 1er janvier 2013).

INSCRITES dans la loi Bertrand du 29 décembre 2011, les dispositions sur la transparence des liens d’intérêt entre l’industrie pharmaceutique et le monde de la santé nécessitent un décret d’application qui tarde à paraître (Quotidien du 11 septembre). La première version rédigée par les services de Xavier Bertrand avait été retoquée le 31 juillet par Marisol Touraine. La...

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