Successions et donations : l’abattement se réduit

Successions et donations : l’abattement se réduit

12.09.2012
La loi réduit l’abattement sur les successions et les donations en ligne directe, elle allonge à 15 ans le délai de rapport des donations et elle supprime l’actualisation des abattements et limites applicables aux successions et donations.

LES DONATIONS et successions en ligne directe bénéficient pour le calcul de leur taxation d’un abattement qui est actuellement de 159 325 euros. Au départ, en août 2007, il était de 150 000 euros puis il a été revalorisé chaque année en fonction du barème de l’impôt sur le revenu. Il s’applique pour chacun des ascendants et pour chacun des enfants, vivant ou représenté...

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